Traduction de «documents y afférents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi anti-inflation et les indicateurs y afférents
An Act to amend the Anti-Inflation Act and guidelines

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement y afférant
Controlled Drugs and Substances Act and Regulations

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

droit de timbre afférent à la délivrance de certains documents
documentary stamp tax

timbre afférent à la délivrance de certains documents
stamp duty on the issue of certain documents

frais afférents à la preuve d'un document
costs of proving a document

section d'un document
Document section

documenté
Documented

documents
Documents

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.
In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Les organismes notifiés devraient vérifier que la documentation et les dossiers relatifs au système de qualité et à ses modifications, à la procédure d’examen de la gestion et aux contrôles afférents à la documentation sont à jour, cohérents, complets, exacts et correctement structurés.
Notified bodies should verify that the documentation and records with regard to the quality system and its changes, the procedure of management review, and the respective documentation control are up-to-date, consistent, complete, correct and properly structured.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête en invoquant une présomption générale selon laquelle la divulgation des informations contenues dans les documents en cause compromettrait par principe la protection des objectifs des activités d’enquête.
The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the information contained in such documents in principle undermines the protection of the purpose of investigations.

2. Les documents visés au paragraphe 1 n'incluent pas les documents qui concernent les questions de personnel, les contrats conclus avec des tiers et les documents y afférents, ou les documents éphémères.
2. The documents referred to in paragraph 1 shall not include documents relating to staff issues, contracts with third parties and documents pertaining thereto, or ephemeral documents.

Sur la base des rapports annuels requis, d'autres documents afférents aux DOCUP et des critères de simplification des interventions déjà évoqués, la Commission a préparé en fin d'année les documents de base en vue des rencontres annuelles, prévues à Madrid en janvier 2003 avec une séance plénière (concernant les aspects communs aux sept DOCUP), suivie de quelques séances spécifiques.
At the end of the year, on the basis of (i) the annual reports (ii) other documents relating to the SPDs and (iii) the simplification criteria for the programmes in question, the Commission drew up the supporting documents for the annual meetings, to be held in Madrid in January 2003, initially as a plenary session (on issues common to all 7 SPDs) and then splitting into a number of sessions dealing with specific issues.

1. La Commission communique régulièrement avec le comité en ce qui concerne le statut des projets en cours de l'IASB et tous les documents y afférents élaborés par l'IASB afin de coordonner les positions et de faciliter les discussions concernant l'adoption de normes qui pourraient résulter desdits projets et documents.
1. The Commission shall liaise on a regular basis with the Committee about the status of active IASB projects and any related documents issued by the IASB in order to coordinate positions and to facilitate discussions concerning the adoption of standards that might result from these projects and documents.

[64] Il existe un document qui donne des exemples de pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie en Europe, ainsi que des informations plus détaillées sur les indicateurs y afférents (document des services de la Commission: "Pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et indicateurs).
[64] A document giving examples of lifelong learning practice in various European countries, as well as further details on indicators for lifelong learning, is available (Commission services document "Lifelong learning practice and indicators").