Vertaling van "documents voulus l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes non munies des documents voulus [ passagers non munis des documents voulus ]
inadmissible passenger arriving [ INADPAX | improperly documented passengers | improperly documented travellers | improperly documented traffic ]

sans les papiers voulus [ non muni des documents voulus ]
improperly documented

Observation sur les demandeurs non munis de documents ou non munis des documents voulus
Commentary on Undocumented and Improperly Documented Claimants

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

état financier | compte | état | tableau comptable | document de synthèse | document comptable de synthèse | tableau
financial statement | statement | account

états financiers | tableaux comptables | tableaux | états de synthèse | états | documents de synthèse | comptes
financial statements | statements

état financier | rapport financier | relevé comptable | document de synthèse | document comptable de synthèse | tableau comptable | tableau | compte
statement

Centre de documentation et d'information de la Ligue des Etats arabes (fondé en 1981) [ ALDOC ]
Arab League Documentation Centre [ ALDOC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Heisler: Si un voyageur a un visa applicable au Canada et qu'il voyage à destination des États-Unis, c'est alors la responsabilité du transitaire, s'il est membre d'un équipage, ou c'est la responsabilité de la compagnie de bateaux de croisière, si c'est un passager, que de s'assurer qu'il a sur lui les documents voulus pour entrer aux États-Unis; sinon, les États-Unis vont appliquer leurs lois à son cas.
Mr. Heisler: If a traveller had a visa to Canada and was destined to the States, then it is either the agent's responsibility, if he is a crew member, or the shipping cruise line's responsibility, if we are talking about a passenger, to ensure that the individual has the proper documentation to get into the United States; otherwise, the U.S. will deal with the individual according to its laws.

L'Ontario Wheat Producers' Marketing Board vend à plus de 38 fabricants des États-Unis, dont certains sont des usines relativement petites de l'État de New York qui fabriquent des pretzels ou d'autres produits de ce genre et qui n'ont pas le personnel et les compétences voulus pour remplir ce document et le soumettre dans le délai de 10 jours prescrit.
The Ontario Wheat Producers' Marketing Board sells to over 38 end-users in the United States, some of which are relatively small, in New York, dealing in such things as pretzels and so on that don't have the staff and the ability to complete this documentation day in and day out and have it filed within the mandatory ten-day limit.

de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus.
ensure that stakeholders and individuals in the area of VET have access to information and guidance for using ECVET, whilst facilitating the exchange of information between the Member States. Furthermore, ensure that the application of ECVET to qualifications is properly publicised by the competent authorities and that associated ‘Europass’ documents issued by the competent authorities contain explicit relevant information.

Comment la Commission peut-elle garantir que les États membres ont collaboré avec les organismes compétents aux niveaux national, régional et local pour préparer les documents voulus?
How does the Commission ensure that the Member States have drawn up the documents in cooperation with the competent bodies at national, regional and local level?

4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

4. Afin de faciliter le retour d'une personne ayant été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole et ne possédant pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
4. In order to facilitate the return of a person who has been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol and is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she has the right of permanent residence shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

3.9. S'il ne se révèle pas possible, pour la Commission, d'établir de déclarations dans les délais voulus pour la réunion de coordination (en raison de l'indisponibilité de la documentation du Code alimentaire), la Commission communiquera aux États membres, au moins une semaine avant la réunion du Code alimentaire, les grandes lignes d'une position communautaire ou commune et la déclaration à présenter en conséquence.
3.9. Should it prove impossible on the part of the Commission to prepare statements in time for the coordination meeting (due to the non-availability of the Codex Alimentarius documentation), the Commission will outline to the Member States, at least one week before the Codex Alimentarius meeting, the main elements of a Community or common position and the statement to be made accordingly.