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Document auquel il est fait renvoi
Document auquel la règle des 10 % s'applique
Documents ou éléments matériels supplémentaires
Texte cité

Traduction de «documents supplémentaires auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]

referenced document


document auquel la règle des 10 % s'applique

tenpercenter


documents ou éléments matériels supplémentaires

additional material
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si elle le juge opportun, l'Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de trente jours est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

3. Whenever appropriate, the Agency may ask the applicant to submit additional particulars and documents, in which case the time-limit of 30 days shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.


Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispos ...[+++]

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made a ...[+++]


3. Si elle le juge opportun, l'Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de trente jours est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

3. Whenever appropriate, the Agency may ask the applicant to submit additional particulars and documents, in which case the time-limit of 30 days shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.


3. Si elle le juge opportun, l'Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de trente jours est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

3. Whenever appropriate, the Agency may ask the applicant to submit additional particulars and documents, in which case the time-limit of 30 days shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.


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3. Si elle le juge opportun, l'Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de dix jours est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

3. Whenever appropriate, the Agency may ask the applicant to submit additional particulars and documents, in which case the time-limit of 10 days shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.


3. Si elle le juge opportun, l’Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de trente jours est suspendu jusqu’à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

3. Whenever appropriate, the Agency may ask the applicant to submit additional particulars and documents, in which case the time-limit of 30 days shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.


3. Si elle le juge opportun, l’Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de dix jours est suspendu jusqu’à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

3. Whenever appropriate, the Agency may ask the applicant to submit additional particulars and documents, in which case the time-limit of 10 days shall be suspended until such time as the supplementary information requested has been provided.


L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a également fait valoir que le document supplémentaire auquel l'honorable député de Yorkton—Melville a fait allusion ne faisait pas réellement partie du rapport, mais était plutôt un document d’appui.

The hon. government House leader also claimed that the additional document referred to by the hon. member for Yorkton Melville was not in fact part of the report but a background document.


Je tiens cependant à ce que l'on me confirme expressément que les documents demandés comprennent le document supplémentaire du Cabinet auquel le premier ministre a fait référence à la Chambre le 10 mars 2004, pendant la période de questions, dans sa réponse à une question portant sur un article du Globe and Mail dans lequel il était dit que des représentants de Groupaction avaient participé à une réunion du comité du Cabinet en 1998 pour parler de contrat de publicité précis.

But within that, I want to specifically receive the confirmation that this would include the additional cabinet document referred to by the Prime Minister in the House during question period on March 10, 2004, in reference to a Globe and Mail article regarding the appearance of Groupaction before a cabinet committee in 1998 to discuss a specific advertising contract.


Dans le document auquel j'ai fait référence, préparé par Robert Allen et que nous fournirons avec joie au comité, l'auteur estime que les droits de scolarité constituent une couche supplémentaire d'impôt, un fardeau supplémentaire en frais d'utilisation, qui sont doublement récupérés.

The reality of it is that in the paper I pointed to, which Robert Allen prepared and which we'd be happy to provide for the committee, he in fact argues tuition fees are an extra layer of tax, an extra burden in user fees, which in fact are doubly recouped.




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documents supplémentaires auquel ->

Date index: 2024-08-17
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