Vertaling van "documents sont formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation formulée en termes généraux
general accusation

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]
Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

section d'un document
Document section

documenté
Documented

documents
Documents

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la question de savoir si la demande a été formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents soumis à une autorité de concurrence ou détenus dans le dossier de celle-ci, ou s'il s'agit d'une demande non spécifique concernant des documents soumis à une autorité de concurrence;
whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, subject matter or contents of documents submitted to a competition authority or held in the file thereof, rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority;

11.2 Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent, il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou ne satisfaisait pas aux motifs de classement prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h) sur la base desquels cette invitation a été formulée.
11.2 An officer may not issue a visa or other document in respect of an application for permanent residence to a foreign national who was issued an invitation under Division 0.1 to make that application if — at the time the invitation was issued or at the time the officer received their application — the foreign national did not meet the criteria set out in an instruction given under paragraph 10.3(1)(e) or did not have the qualifications on the basis of which they were ranked under an instruction given under paragraph 10.3(1)(h) and were issued the invitation.

(Le document est déposé) Question n 1320 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’enquête sur la conservation des habitats au Canada et notamment le projet de plan de conservation national: a) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées, quelles constatations et recommandations a-t-il formulées et quels investissements a-t-il consentis pour évaluer la contribution possible de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats; b) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées et quelles constatations et recommandations a-t-il formulées pour assurer la pleine contribution de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats?
(Return tabled) Question No. 1320 Ms. Kirsty Duncan: With regard to ongoing investigation into habitat conservation in Canada, and particularly the proposed National Conservation Plan: (a) what research, including all studies, findings and recommendations, and investment has the government undertaken to assess the full potential of the Species at Risk Act (SARA), in its current form, to contribute to national habitat conservation objectives; and (b) what research, including all studies, findings and recommendations, has the government undertaken to assess what will be required to ensure that the full potential of SARA to contribute to national habitat conservation objectives is realized?

(d) lorsque l’infraction fait ou a fait l’objet d’une enquête d’une autorité de concurrence, le fait qu’il s’agisse ou non d’une demande formulée de façon spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu de ces documents plutôt que d’une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence ou figurant dans son dossier.
(d) in cases where the infringement is being or has been investigated by a competition authority, whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of such documents rather than by a non-specific request concerning documents submitted to a competition authority or held in the file of such competition authority.

On a eu une discussion au mois de juin, lorsque j'ai déposé la motion pour obtenir tous les documents similaires, les contrats dans le domaine des TI. Je voudrais donner aux collègues un aperçu du temps que ça prend à un ministère pour produire des documents à la suite d'une demande formulée en vertu de l'accès à l'information, qui est la façon d'obtenir des documents.
A discussion took place in June after I tabled a motion to obtain all similar documents, that is IT contracts. I would like to give colleagues some idea of how long it takes a department to produce documents further to an access to information request, which is the way to go about obtaining documents.

1. Les demandes d'accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, en langue anglaise et de façon suffisamment précise pour permettre au secrétariat de l'AELE d'identifier le document.
1. Applications for access to a document shall be made in any written form, including electronic form, in the English language and in a sufficiently precise manner to enable the EFTA Secretariat to identify the document.

Une partie aura toutefois accès aux documents reçus après la communication des griefs dans des phases ultérieures de la procédure administrative, lorsque ces documents peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu'ils soient à charge ou décharge, relatifs aux allégations formulées à l'égard de cette partie dans la communication des griefs de la Commission.
A party will, however, be granted access to documents received after notification of the objections at later stages of the administrative procedure, where such documents may constitute new evidence — whether of an incriminating or of an exculpatory nature —, pertaining to the allegations concerning that party in the Commission's statement of objections.

1. Les demandes d'accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l'une des langues énumérées à l'article 314 du traité CE et de façon suffisamment précise pour permettre à l'institution d'identifier le document.
1. Applications for access to a document shall be made in any written form, including electronic form, in one of the languages referred to in Article 314 of the EC Treaty and in a sufficiently precise manner to enable the institution to identify the document.

ANNEXE Explication de vote des délégations danoise et néerlandaise concernant l'accès du public aux documents du Conseil "Le Danemark et les Pays-Bas déplorent la réponse apportée à la demande d'accès à l'information formulée par The Guardian, qui figure dans le document 8058/2/94 REV 2.
- - - ANNEX Statement by the Danish and Netherlands delegations explaining their votes on public access to Council documents "Denmark and the Netherlands regret the answer to "The Guardian"'s application for access to information as given in 8058/2/94 REV 2.

Traitement des demandes initiales La demande d'accès à un document devra être écrite et formulée de façon suffisamment précise; elle devra contenir notamment les éléments permettant d'identifier le ou les documents visés.
Processing of initial applications An application for access to a document will have to be made in writing, in a sufficiently precise manner; it will have to contain information that will enable the document or documents concerned to be identified.