Traduction de «documents soient rédigées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

521.368 Lorsque la base de certification d’un produit aéronautique exige que soient rédigées des instructions de maintien de la navigabilité, le titulaire d’un document d’approbation de la conception à l’égard de ce produit aéronautique doit :
521.368 If the certification basis of an aeronautical product requires that instructions for continued airworthiness be developed, the holder of a design approval document in respect of the aeronautical product shall

Plusieurs délégations ont souligné qu'il était important que des mesures d'accompagnement soient mises en place au moment où le système de brevet de l'UE deviendrait opérationnel, à savoir: un système de haute qualité pour la traduction automatique des documents de brevets, dans et à partir de toutes les langues de l'UE, et le remboursement complet des coûts de traduction d'une demande de brevet rédigée dans une langue de l'UE autre qu'une des langues de l'OEB.
Several delegations stressed the importance of the accompanying measures being made available by the time the EU patent system becomes operational, namely: a high-quality system for machine translations of patent documentation into and from any EU language and the full compensation of the costs related to the translation of a patent application drafted in an EU language other than one of the EPO languages;

Je propose la motion visant à ce que les documents soient disponibles dans les deux langues officielles, telle qu'elle est rédigée actuellement (La motion est adoptée). Je propose la motion sur les repas de travail, telle que rédigée (La motion est adoptée).
I'm going to move the motion on witnesses' expenses, as written (Motion agreed to) I'm going to move the motion staff at in camera meetings, as written.

Nous, du secteur de la santé, devons établir des lignes directrices qui assurent une communication de grande qualité relativement aux soins de santé qui se fondent sur les objectifs suivants: simplifier la procédure administrative qui oblige les gens à remplir des formulaires compliqués; élaborer des documents d'information sur la santé, des formulaires de consentement et des plans de traitement faciles à lire; veiller à ce que les étiquettes portant sur la nutrition et la nature des médicaments qu'on trouve sur les produits commerciaux soient rédigées en langage clair et simple, tout comme d'ailleurs les dépliants d'information qu'on y insère; et soutenir l'investissement dans les programmes d'alphabétisation.
We in the health sector need to set high-quality communication guidelines for health care through these objectives: to simplify administrative procedures that oblige people to fill out complicated forms; to develop easy-to-read health information, consent forms, and treatment plans; to provide plain language nutrition and drug labelling on commercial products as well as plain language product inserts; and to support investments in literacy programs.

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

(3 bis) Il convient que les règles d'exécution relatives à l'accès du public aux documents soient rédigées aussi clairement que possible.
(3a) The implementing rules on public access to documents should be drafted as clearly as possible.

c) que les indications de composition sur les documents soient accompagnées des mentions ci-après rédigées en caractères gras:
(c) the particulars of composition on the documents are accompanied by the following indications in bold type: