Vertaling van "documents soient remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

143. Le gouverneur-général en conseil pourra de temps à autre ordonner que les archives, livres et documents de la province du Canada qu’il jugera à propos de désigner, soient remis et transférés à Ontario ou à Québec, et ils deviendront dès lors la propriété de cette province; toute copie ou extrait de ces documents, dûment certifiée par l’officier ayant la garde des originaux, sera reçue comme preuve (74)
143. The Governor General in Council may from Time to Time order that such and so many of the Records, Books, and Documents of the Province of Canada as he thinks fit shall be appropriated and delivered either to Ontario or to Quebec, and the same shall thenceforth be the Property of that Province; and any Copy thereof or Extract therefrom, duly certified by the Officer having charge of the Original thereof, shall be admitted as Evidence (74)

Pourquoi demandons-nous que ces documents soient présentés, soient remis aux nouveaux citoyens canadiens?
Why are we asking that new Canadian citizens be given these documents?

J'ai vu le gouvernement faire traduire de grandes quantités de documents presque du jour au lendemain lorsqu'il en ressent la motivation, mais tout à coup, au moment où il ne veut pas que des documents soient remis aux députés, tout cet éventail d'obstacles administratifs apparaît par magie.
I have seen the government translate reams of material virtually overnight when it is motivated, but all of a sudden when it does not want documents to be provided to members of parliament all these procedural obstacles magically appear.

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités peuvent demander que les documents publics spécifiques visés à l'article 3, paragraphe 1, points i), j) et j bis), autres que les formulaires types multilingues de l'Union, leur soient remis avec une traduction certifiée conforme.
1a. By way of derogation from paragraph 1, authorities may require that specific public documents covered by points (i), (j) and (ja) of point 1 of Article 3, other than Union multilingual standard forms, be submitted together with a certified translation thereof.

30. invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de «l'audit unique» et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués;
30. Urges the Commission to implement the ‘single audit approach’ and to switch to real-time auditing performed by a single entity, thereby allowing beneficiaries to correct any systemic errors and hand in improved cost statements the following year; believes that such a single audit approach should further ensure that finished projects will not be audited more than once by various auditors, so that the opinion of the first appointed independent auditor is trusted by the Commission and documents are provided only once, however many audits are carried out;

30. invite instamment la Commission à mettre en œuvre l'approche de "l'audit unique" et à opter pour des audits en temps réel exécutés par une seule entité, en permettant ainsi aux bénéficiaires de corriger d'éventuelles erreurs systémiques et de remettre l'année suivante des relevés de coûts améliorés; estime que cette approche de l'audit unique devrait en outre garantir que des projets achevés ne seront pas audités plus d'une fois par divers auditeurs, en sorte que la Commission s'en remette à l'avis du premier auditeur indépendant désigné et que les documents ne soient remis qu'une seule fois, quel que soit le nombre des audits effectués;
30. Urges the Commission to implement the ‘single audit approach’ and to switch to real-time auditing performed by a single entity, thereby allowing beneficiaries to correct any systemic errors and hand in improved cost statements the following year; believes that such a single audit approach should further ensure that finished projects will not be audited more than once by various auditors, so that the opinion of the first appointed independent auditor is trusted by the Commission and documents are provided only once, however many audits are carried out;

Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions de politique ainsi que la facilitation des relations intergouvernementales » sur des activités courantes et la prise de décision et ce, comme député; que le comité invite à comparaître Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), les représentants du cabinet Sun & Partners, de même que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; que le comité, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, ordonne au gouvernement qu'il produise au comité toutes les formes de communication, y compris la correspondance, en provenance de Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), et ordonne à Sun & Partners de produire au comité une copie de l'entente contractuelle et les documents connexes aux conditions de travail entre Sun & Partners et Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River); et que tous les documents soient remis au comité dans les cinq jours ouvrables.
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite to appear the member for Scarborough—Rouge River, representatives of Sun & Partners law firm and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and that, pursuant to the House of Commons Standing Order 108(1)(a), the government be ordered to provide all forms of communications received, including correspondence, from the member for Scarborough—Rouge River, and that Sun & Partners be ordered to provide a copy of the contractual agreement and any related documents of employment between Sun & Partners and the member for Scarborough—Rouge River; and that all documents be provided to the committee within five business days.

Tous les États membres devraient avoir l'obligation de prendre comme référence principale (en ce qui concerne, par exemple, les données relatives au CO2) le certificat de conformité et s'en servir de base pour la surveillance (à l'heure actuelle 12 États membres de l'Union n'utilisent pas ce document). Par conséquent, une base de données européenne centralisée réunissant ces données devrait être mise en place. Celle-ci permettrait également aux constructeurs de fournir en temps utile des mises à jour lorsque des modifications techniques sont apportées à leurs véhicules. Il est essentiel que les constructeurs sachent suffisamment tôt quel sera le niveau de CO2 officiellement fixé, et donc, que les calculs provisoires de la Commission et le rapport intermédiaire soient remis sur une base semestrielle.
All Member States should be obliged to use as a main reference (e.g. for CO2 figures) the certificate of conformity as the basis for monitoring (at present about 12 EU Member States do not use this document. Therefore, a central European database for the collection of such data should be established. This would also allow manufacturers to provide timely updates in case of technical changes to their vehicles. It is key that manufacturers know early on what the official CO2 figure will be and hence the Commission’s provisional calculations and interim report must be on a half-yearly basis.

L'hon. Sheila Finestone: J'ai demandé que tous les documents entre les mains de nos greffiers, qu'ils soient en anglais ou en français, nous soient remis tout de suite pour qu'on puisse commencer à les lire, s'il vous plaît.
Hon. Sheila Finestone: I asked that all the documents in our clerks' hands, whether they are in English or in French, be handed over us to immediately so that we can begin to read them, please.