Vertaling van "documents soient déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

déposer un document [ déposer un dossier ]
bring down a return

annexes aux documents déposés
annexes to the documents lodged

réception des documents déposés
acceptance of the documents lodged

pièce documentaire [ pièce littérale | document déposé comme pièce | document ]
documentary exhibit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’AEMF peut élaborer, ou élabore si la Commission en fait la demande, des projets de normes techniques de réglementation pour mettre à jour la liste des documents visée au paragraphe 1 du présent article en y incluant des types supplémentaires de documents dont le droit de l’Union impose qu’ils soient déposés auprès d’une autorité publique ou approuvés par elle.
4. ESMA may, or where the Commission so requests shall, develop draft regulatory technical standards to update the list of documents set out in paragraph 1 of this Article by including additional types of documents required under Union law to be filed with or approved by a public authority.

15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;
15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

1. Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou déposés auprès d’elle conformément à la présente directive ou à la directive 2004/109/CE.
1. Member States shall allow information to be incorporated in the prospectus by reference to one or more previously or simultaneously published documents that have been approved by the competent authority of the home Member State or filed with it in accordance with this Directive or Directive 2004/109/EC.

1. Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou déposés conformément à la présente directive, et en particulier en vertu de son article 10, ou des titres IV et V de la directive 2001/34/CE.
1. Member States shall allow information to be incorporated in the prospectus by reference to one or more previously or simultaneously published documents that have been approved by the competent authority of the home Member State or filed with it in accordance with this Directive, in particular pursuant to Article 10, or with Titles IV and V of Directive 2001/34/EC.

1. Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou déposés conformément à la présente directive, et en particulier en vertu de son article 10, ou en vertu des titres IV et V de la directive 2001/34/CE.
1. Member States shall allow information to be incorporated in the prospectus by reference to one or more previously or simultaneously published documents that have been approved by the competent authority of the home Member State or filed with it in accordance with this Directive, in particular pursuant to Article 10, or with Titles IV and V of Directive 2001/34/EC.

1. Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou déposés conformément à la présente directive, et en particulier en vertu de son article 10, ou en vertu des titres IV et V de la directive 2001/34/CE ou de dispositions équivalentes dans des pays tiers.
1. Member States shall allow information to be incorporated in the prospectus by reference to one or more previously or simultaneously published documents that have been approved by the competent authority of the home Member State or filed with it in accordance with this Directive, in particular pursuant to Article 10, or with Titles IV and V of Directive 2001/34/EC or equivalent legislation in 3 countries.

1. Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement et approuvés par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou déposés conformément à la présente directive, et en particulier en vertu de son article 10, ou des titres IV et V de la directive 2001/34/CE.
1. Member States shall allow information to be incorporated in the prospectus by reference to one or more previously published documents that have been approved by the competent authority of the home Member State or filed with it in accordance with this Directive, in particular pursuant to Article 10, or with Titles IV and V of Directive 2001/34/EC.

h) les documents ne soient pas laissés sans surveillance dans les moyens de transport publics ou les véhicules personnels, ni dans les lieux publics tels que restaurants ou hôtels et ne soient pas non plus déposés dans les coffres d'hôtels ou laissés sans surveillance dans les chambres d'hôtel.
(h) The material must not be left unattended in public or private vehicles, or in places such as restaurants or hotels. It must not be stored in hotel safes or left unattended in hotel rooms.