Vertaling van "documents réclamés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite
provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

documents
Documents

documenté
Documented

convertir un document du format analogique au format numérique | créer des documents au format numérique | convertir des documents du format analogique au format numérique | numériser des documents scanner des documents utiliser un convertisseur analogique-numérique
digitise documents | scan documents

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les réclamations les plus fréquentes dans le domaine de la transparence concernent le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations – les réunions se déroulant à huis clos – et l'opacité du mode de désignation des groupes d'experts de l'Union européenne; considérant que l'accès du public aux documents constitue l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
P. whereas the most common issues in the field of transparency concern refusal of access to documents or information by the institutions, with meetings being held in camera, and lack of openness regarding appointments to EU expert panels; whereas public access to documents is one of the rights guaranteed under the Charter of Fundamental Rights of the EU;

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou aux réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.

(c bis) l'organe de REL qui a été saisi d'une réclamation notifie le litige aux parties dès réception de tous les documents contenant les informations pertinentes en lien avec la réclamation;
(ca) the ADR entity, which has received a complaint, notifies the parties of the dispute as soon as it has received all the documents containing the relevant information related to the complaint;

(c bis) l'organe de REL qui a été saisi d'une réclamation notifie le litige aux parties dès qu'il a reçu tous les documents comportant les informations pertinentes relatives à la réclamation;
(ca) the ADR entity which has received a complaint notifies the parties of the dispute as soon as it has received all the documents containing the relevant information relating to the complaint;

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou au règlement des réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou à l'exercice de réclamations découlant de l'exécution du projet sont conservés jusqu'à ce que ces audits, recours, litiges ou réclamations aient été tranchés.
2. Records pertaining to audits, appeals, litigation, or the pursuit of claims arising out of the performance of the project shall be retained until such audits, appeals, litigation or claims have been disposed of.

À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.
To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.

2. Les documents relatifs aux audits, aux appels, aux litiges ou au règlement de réclamations découlant de l'exécution du projet sont conservés jusqu'à ce que ces audits, appels, litiges ou réclamations aient été tranchés.
2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the performance of the project shall be retained until such audits, appeals, litigation or claims have been disposed of.

2. Chaque bureau garantit que ses membres donnent instruction aux correspondants dont ils ont demandé l'agrément de régler les réclamations conformément aux dispositions prévues à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, et leur adressent tous les documents relatifs aux réclamations dont ces correspondants ou le bureau du pays de survenance de l'accident ont été saisis.
2. Each bureau guarantees that its members shall instruct the correspondents whose approval they have requested to settle claims in conformity with the provisions of the first paragraph of Article 4(4) above and forward to those correspondents or to the bureau of the country of accident all documents concerning all claims entrusted to them.