Vertaling van "documents relatifs aux terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents relatifs aux terres
land records

Sous-section des services d'appui relatifs aux terres [ Services d'appui relatifs aux terres ]
Land Support Services Division [ Land Support Services | Land Support Services Unit ]

droits relatif aux terres [ droits touchant les terres ]
land-based rights

Protocole tellurique | Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique | Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre
Land-Based Sources and Activities Protocol | Land-Based Sources Protocol | Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution from Land-based Sources and Activities | LBS Protocol [Abbr.]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

document relatif aux inspecteurs
inspectors' document

documents relatifs aux ventes | livres et justificatifs des ventes
sales records

documents relatifs aux achats | livres et justificatifs des achats
purchase records

documents relatifs aux coûts | livres et justificatifs des coûts
cost records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main-d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;
3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;

En outre, d'importants textes législatifs, tels que le code de l'environnement, le code agropastoral, l'avant-projet de loi relatif à la promotion et à la protection des communautés locales et le code relatif aux terres du domaine public ou privé ne sont mis en œuvre que partiellement et leur application n'est contrôlée qu'imparfaitement.
In addition to that, important pieces of legislation such as the Environmental Code, the Agro-pastoral Code, the draft project on the promotion and protection on local communities and the Code on Private and State-owned Land are only partially applied and they are not comprehensively monitored.

L'audit de groupe visant à vérifier la conformité des critères du système relatifs aux terres n'est acceptable que lorsque les zones concernées sont proches les unes des autres et présentent des caractéristiques similaires.
Group auditing for compliance with the scheme's land related criteria is only acceptable when the areas concerned are near each other and have similar characteristics.

Les services relatifs aux terres, aux situations d'urgence et à la sécurité devraient être fournis sous le contrôle d'autorités nationales ou régionales.
Land, emergency and security services should be provided under the control of national and regional authorities.

- l'ASE exploitera l'infrastructure spatiale à l'appui des services relatifs aux terres et aux situations d'urgence[13] jusqu'à ce qu'un opérateur ait été sélectionné;
- ESA will operate space infrastructure in support of land and emergency services[13], until an operator has been selected;

- Services relatifs aux terres, aux situations d'urgence et à la sécurité
- Land, Emergency and Security Services

Des services pré-opérationnels ont été lancés en 2008: les services relatifs au milieu marin et à l’atmosphère et les services relatifs aux terres, aux situations d’urgence et à la sécurité.
Pre-operational services were launched in 2008: marine and atmosphere services and land, emergency and security services.

Un récent document de consultation relatif à la réforme agraire en Afrique du Sud élaboré par des fonctionnaires du ministère compétent annonce un changement radical dans la politique du gouvernement en matière d’achat de terres.
A recent discussion document on land reform in South Africa emanating from officials of the ministry responsible holds out the prospect of a drastic change in government policy on the purchase of land.

Un récent document de consultation relatif à la réforme agraire en Afrique du Sud élaboré par des fonctionnaires du ministère compétent annonce un changement radical dans la politique du gouvernement en matière d'achat de terres.
A recent discussion document on land reform in South Africa emanating from officials of the ministry responsible holds out the prospect of a drastic change in government policy on the purchase of land.