Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Document officiel
Document public
Loi des documents publics
Loi sur les documents publics
Publication officielle
Unité des publications et de la documentation

Traduction de «documents publics seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications

Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses dro ...[+++]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


Unité des publications et de la documentation [ SC/PBO | Unité des publications, de l'information et de la documentation ]

Publications and Documentation Unit [ SC/PBO | Publications, Information and Documentation Unit ]


Loi sur les documents publics [ Loi des documents publics ]

Public Documents Act


Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dispositions générales Genre d'information disponible 55.5 (1) Le registre ne comporte que les documents, parties de document ou renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l'avis de l'autorité responsable, dans le cas de documents qu'elle contrôle, ou de l'avis du ministre, dans le cas de documents que l'Agence contrôle : (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l'accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l'autorité responsable ...[+++]

General Categories of information that may be made publicly available 55.5 (1) The Registry shall contain a record, part of a record or information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency's control, (i) determines that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record ...[+++]


En ce qui concerne le droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission reconnu par le règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement est attentif aux intérêts publics ou privés qui seraient en jeu dans les informations et les documents communiqués par le CRU dans le cadre d'une commission d'enquête.

Parliament shall have regard to the public or private interests governing the right of access to Parliament, Council and Commission documents recognised in Regulation (EC) No 1049/2001, which are involved in information and documents submitted by the Board in the context of a Committee of Inquiry.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Servi ...[+++]


(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'Union , pour les documents publics concernant divers faits et actes juridiques ainsi que le statut juridique des personnes physiques ou morales , afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to various legal facts and the legal status of natural or legal persons in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'UE , pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise , afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'Union, pour les documents publics concernant divers faits et actes juridiques ainsi que le statut juridique des personnes physiques ou morales, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to various legal facts and the legal status of natural or legal persons in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


(16) Des formulaires types multilingues de l'Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l'UE, pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une autre entreprise, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l'Union n'aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises.

(16) Union multilingual standard forms should be established in all official languages of the Union for public documents relating to birth, death, marriage, registered partnership and legal status and representation of a company or other undertaking in order to avoid the need for Union citizens and companies or other undertakings to produce translations in cases where they would otherwise be required.


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrang ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any ...[+++]


Or le gouvernement lui a simplement indiqué que des documents ne lui seraient pas donnés et qu'ils ne seraient pas rendus publics.

In a blatant lack of transparency, the government indicated that the information would not be released to him or made public.


Relativement à la publication de documents juridiques, de traités de droit, de recueils de jurisprudence dans le domaine médical et éducatif, nous savons bien que des psychologues, des sociologues, des travailleurs sociaux et des psychiatres vont avoir accès à des documents et vont produire des documents qui seraient considérés comme de la pornographie juvénile si leurs fins n'étaient pas uniquement d'ordre éducatif.

In the area of publication of material around legal productions, legal textbooks, case reports within the medical field and the education field, psychologists, sociologists, social workers and psychiatrists all are going to have access to material and be producing material that would be child pornography if it were being produced for any intent other than an educational one.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

documents publics seraient ->

Date index: 2022-05-07
w