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Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Document officiel
Document public
Loi des documents publics
Loi sur les documents publics
Publication officielle
Unité des publications et de la documentation

Vertaling van "documents publics sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


Unité des publications et de la documentation [ SC/PBO | Unité des publications, de l'information et de la documentation ]

Publications and Documentation Unit [ SC/PBO | Publications, Information and Documentation Unit ]


Loi sur les documents publics [ Loi des documents publics ]

Public Documents Act


Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spéciali ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications r ...[+++]

(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres ...[+++]

(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b ...[+++]


Lors de l'évaluation de l'intérêt du public à une divulgation, un poids particulier sera attribué au fait que les documents demandés ont trait à la protection de droits fondamentaux, à l'environnement, ou à la santé humaine.

When assessing the public interest in disclosure, special weight shall be given to the fact that the requested documents relate to the protection of fundamental rights, environment, or human health.


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– (DE) Monsieur le Président, je vous souhaite la bienvenue, Madame la Commissaire. Le rapport préparé par mon collègue M. Cappato sur l’accès du public aux documents sera soumis au vote demain.

– (DE) Mr President, welcome Commissioner, tomorrow we will vote on the report prepared by my fellow Member, Mr Cappato, on public access to documents.


Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement ...[+++]

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, an ...[+++]


- qu'à tout niveau institutionnel, il soit reconnu légalement ou développé, selon leurs compétences respectives, la faculté pour tout citoyen d'accéder à tout instant, également par l'intermédiaire d'Internet, aux divers moments publics de la vie des institutions, aux réunions des organes électoraux et juridictionnels et d'obtenir, également par le biais d'Internet, des copies de tout document public émanant de l'administration publique; les informations ne seront pas seulement présentées sous une forme graphique, mais également sous ...[+++]

- each institution should recognise by law, or promote on the basis of its respective powers, the right of every citizen to have access at any moment, not least via the Internet, to the public proceedings of the institutions and the meetings of the elective and competent bodies, and to obtain copies, not least via the Internet, of any public administration document. The information must be presented not only in graphic form but also in textual mode, to enable people with sensory difficulties to use it.


On part du principe de la liberté d'accès du public à l'ensemble des documents dans tous les domaines d'activité de l'Union et ledit accès ne sera refusé que pour les documents touchant à des domaines directement liés à une exception spécifiée.

There is assumption in favour of access to the public for all documents in all areas of the Union's activities and access will only be denied to those in areas which directly relate to a listed exception.


Le point de départ de cette démarche sera la possibilité, pour le public, d'accéder à tous les documents.

The point of departure must be that all documents are to be accessible to the public.


Suite à ces discussions sur le document relatif au processus d'établissement des taux de cotisation qui sera déposé, serait-il utile que j'envoie une lettre au ministre des Finances, et une copie à la ministre de DRHC, lui faisant savoir que lorsque le document sera rendu public, cet automne, nous comptons participer au processus de consultation?

In light of the discussion that was held about the rate-setting process document that will be tabled, would it be useful for me to write a letter to the Minister of Finance, with a copy to the Minister of HRDC, making it clear that once that document is made public in the fall we intend to insert ourselves into the consultation process by being one of the groups with whom they consult?




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documents publics sera ->

Date index: 2021-08-30
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