Vertaling van "documents publics devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications
Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Unité des publications et de la documentation [ SC/PBO | Unité des publications, de l'information et de la documentation ]
Publications and Documentation Unit [ SC/PBO | Publications, Information and Documentation Unit ]

Loi sur les documents publics [ Loi des documents publics ]
Public Documents Act

Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]
Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]

document public
public document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, aux fins du présent règlement, les informations sur les caractéristiques spécifiques des documents publics ou de leurs copies certifiées conformes que les États membres devraient communiquer à la Commission ne devraient pas comporter d'informations sur des caractéristiques spécifiques de sécurité qui ne sont pas accessibles au public au titre du droit de l'État membre dont les autorités ont délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme.
However, for the purposes of this Regulation, information on specific features of public documents or certified copies thereof that should be communicated by the Member States to the Commission should not include information on specific security features that is not publicly available under the law of the Member State whose authorities issued the public document or made the certified copy.

Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents, elles devraient avoir la possibilité de vérifier les modèles de documents disponibles dans le répertoire de l'IMI et, si un doute persiste, de demander, par l'intermédiaire de l'IMI, des informations aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en adressant la demande directement à l'autorité qui a délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale dudit État membre.
Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have a reasonable doubt as to the authenticity of those documents, they should have the possibility of checking the models of documents available in the repository of IMI and, if a doubt remains, to submit requests for information through IMI to the relevant authorities of the Member State where those documents were issued, either by sending the request directly to the authority that issued the public document or made the certified copy, or by contacting the central authority of that Member State.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

rappelle l'importance capitale de la transparence du processus législatif pour les citoyens; demande aux institutions de rendre accessibles les documents qui font partie du processus législatif ou qui s'y rapportent; estime, plus particulièrement, que les institutions de l'Union devraient rendre accessibles au public le plus grand nombre possible de documents sur leurs sites internet et envisager d'utiliser Your Europe en tant que portail européen unique d'accès public afin de faciliter la consultation.
Points out that transparent law-making is of the utmost importance to citizens; calls on the institutions to make available documents forming part of, or related to, legislative procedures; considers, in particular, that the EU institutions should make as many documents as possible accessible to the public via their websites, and should consider using Your Europe as a single, publicly accessible EU portal to facilitate consultation.

Elle suggère que les médecins devraient lire les publications médicales et examiner si l'utilisation non indiquée de médicaments est suffisamment reconnue parmi leurs pairs, qu'ils devraient prendre des précautions raisonnables pour s'assurer que l'utilisation non indiquée convient pour le trouble dont souffre le patient, qu'ils devraient informer les patients que le médicament n'est pas approuvé pour leur trouble particulier et, enfin, qu'ils devraient obtenir un consentement éclairé et documenté avant de prescrire un médicament à des fins non indiquées.
They suggest that physicians should review the medical literature and consider if the proposed off-label use of the medication has gained enough acceptance among peers, that they should take reasonable precautions to ensure that the off-label use is appropriate for the patient's condition, that they should advise the patients that the drug is not approved for their particular condition and, finally, that they should obtain and document informed consent before using the off-label medication.

En fait, il y a une seule sorte d'information que les conservateurs protègent jalousement: les documents ministériels concernant leur gestion et leurs compressions, des documents qui devraient normalement être rendus publics.
In fact, the only kind of information the Conservatives will do anything to protect are ministerial documents on their fiscal management and their cuts—documents that are supposed to be made public.

Le document de consultation invitait le public à donner son point de vue et présentait une brève description du régime, ainsi qu'une liste non limitative de questions sur ses principales caractéristiques, comme par exemple la nature des médicaments qui devraient pouvoir être exportés et les pays qui devraient pouvoir importer ces médicaments.
The consultation paper sought public input by providing a brief description of the regime and including a non-exhaustive list of questions on its key features, such as the scope of drugs that should be eligible for export and what countries should be eligible to import them.

Un peu plus loin dans un autre paragraphe, vous dites que certains documents «seraient considérés par le Parlement comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et, par conséquent, seul le gouvernement peut en donner l'accès» Ma question et ma préoccupation sont les suivantes: Préconisez-vous que le système gouvernemental en ce qui a trait aux documents confidentiels faisant partie d'une présentation au Conseil du Trésor devrait être changé, et que les documents relatifs à tout dossier dont il est question—il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse du programme de contrôle des armes à feu—devraient être rendus publics?
You then go on to say in a later paragraph that certain documents “would be considered by the government to be confidences of the Queen's Privy Council, and therefore only the government can release them”. Here is my question and my concern: Are you advocating that the government system pertaining to confidential documents forming part of a Treasury Board submission should be changed, and that documents on whatever issue may be on the table it need not be the gun control program should be made public?

La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil(3), la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission(4), la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen(5), ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrogées,
Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents(3), Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents(4), European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents(5), and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed,

Ils devraient indéniablement informer la population de toutes les initiatives auxquels ils participent et rendre publics tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes de services et autres renseignements qui devraient être rendus public.
They definitely should make the public aware of the sorts of things they endeavour to take part in and make available documents, reports, minutes of meetings, memos and anything else that should be made public.