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TERMINOLOGIE

Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications
Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil
code of conduct concerning public access to Commission and Council documents

Réunion ad hoc interinstitutions concernant les arrangements dans le domaine linguistique, les publications et la documentation
Interim Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération
Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018SC0057 - EN - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises et Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers // SWD(2018) 57 final // DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - SWD:2018:57:FIN - EN - COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for Business and Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments // SWD(2018) 57 final // COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.
12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.

Un comité ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres et présidé par un représentant de la Commission, devrait être créé en vue de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'application du présent règlement, notamment en échangeant les bonnes pratiques concernant son application entre les États membres, la prévention de la fraude concernant des documents publics, leurs copies certifiées conformes et leurs traductions certifiées conformes, l'utilisation de versions électroniques de documents publics et l'utilisation de formulaires types multilingues et les documents falsifiés qui ont été détectés.
An ad hoc committee, composed of representatives of the Commission and of the Member States and chaired by a representative of the Commission, should be set up with a view to taking any measures necessary to facilitate the application of this Regulation, in particular by exchanging best practice concerning the application of the Regulation between Member States, the prevention of fraud involving public documents, certified copies and certified translations thereof, the use of electronic versions of public documents, the use of multilingual standard forms, and concerning detected forged documents.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 36 Mme Judy Foote: En ce qui concerne la fermeture de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) (T.-N.-L.): a) quels sont les coûts prévus, à la fois (i) ventilés par dépense individuelle, (ii) au total, de cette fermeture; b) est-ce que l’espace qui abritait la bibliothèque appartient au gouvernement, (i) dans l’affirmative, quels sont les plans d’utilisation de cet espace, (ii) dans la négative, combien de temps le gouvernement entend-il continuer à louer cet espace, et à quelle fin; c) combien de documents au total la bibliothèque contenait-elle, et, parmi ceux-ci (i), combien sont numérisés, (ii) combien ne sont pas numérisés, (iii) combien seront transférés à la bibliothèque du MPO en Nouvelle-Écosse, (iv) combien seront donnés, (v) combien seront détruits; d) quels critères ont servi à choisir les bibliothèques du MPO à fermer; e) une période de consultations a-t-elle précédé la décision de les fermer, et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; f) combien de gens travaillaient à la bibliothèque pendant chaque année civile, de l’exercice 2005 jusqu’à maintenant, ventilés par (i) travailleurs à temps partiel, (ii) travailleurs à temps plein, (iii) travailleurs contractuels; g) combien d’emplois seront perdus par suite de la fermeture de la bibliothèque; h) les employés auront-ils la possibilité d’aller travailler pour la bibliothèque de la Nouvelle-Écosse; i) quel plan permettra d'assurer que toutes les ressources physiques et numériques demeurent accessibles aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens, (i) combien le gouvernement s’attend-il à ce que ce processus coûte, (ii) ces coûts seront-ils transférés aux usagers de la bibliothèque, (iii) comment ces usagers remettront-ils les documents physiques, (iv) qui paiera pour le retour des documents mentionnés à la sous-question (iii), (v) quel est le coût prévu de chaque document physique ...
(Return tabled) Question No. 36 Ms. Judy Foote: With regard to the closure of the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) library in St. John’s, Newfoundland and Labrador (N.L.): (a) what are the anticipated costs, both (i) broken down by individual expense, (ii) in total, of closing the library; (b) does the space that housed the library belong to the government, (i) if so, what are the plans for the space, (ii) if not, how long does the government plan to continue to rent the space and for what purpose; (c) how many total items were housed in the library, and of these (i) how many are digitized, (ii) how many are not digitized, (iii) how many will be transferred to the DFO library in Nova Scotia, (iv) how many will be given away, (v) how many are going to be destroyed; (d) what criteria were used in selecting which DFO libraries to close; (e) was there a consultation period preceding the decision to close, and if so, what were the results of the consultation; (f) how many people were employed at the library in each calendar year from fiscal year 2005 until the present, broken down by (i) part-time workers, (ii) full-time workers, (iii) contract workers; (g) how many jobs will be lost as a result of the library closure; (h) will employees be given the option to relocate to the Nova Scotia library; (i) what is the plan to ensure that all resources, physical and digital, remain available to Newfoundlanders and Labradorians, (i) how much does the government expect this process to cost, (ii) will any of these costs be downloaded to the library user, (iii) how will library users return physical items, (iv) who will pay for the return of items mentioned in sub-question (iii), (v) what is the expected individual cost per each physical item borrowed by people located in N.L., (vi) how is the individual cost calculated; (j) what is the plan to digitize items in cases of copyright conflict, and how much does the government expect this plan to cost; (k) what is th ...

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 3) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, paragraphe 1, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant des éléments de preuve suffisants pour ouvrir les enquêtes en vue de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, en liaison avec l’article 7, paragraphe 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 1, POINT f) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 // DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU PAKISTAN CONCERNANT LA MIGRATION LÉGALE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ASSISTANCE TECHNIQUE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT UN DIALOGUE GLOBAL SUR LA GESTION DES MIGRATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presentation of which shall initiate the process for establishing nationality (Article 2(1) in conjunction with article 6(3)) // Common list of documents which shall be considered as means of evidence of the conditions for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3(1) in conjunction with article 7(1)) // Common list of documents which are considered as means of evidence to initiate the investigations for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3 in conjunction with article 7(2)) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 1(f) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 2(1) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3 // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3(1)(b) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 8(2) // JOINT DECLARATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMISSION AND PAKISTAN ON LEGAL MIGRATION // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL ASSISTANCE // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND AND NORWAY // JOINT DECLARATION ON A COMPREHENSIVE DIALOGUE ON MIGRATION MANAGEMENT

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/826/CE) // ACCORD // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UNE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UNE PREUVE DES MOTIFS DE RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉS COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DES MOTIFS DE RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET DES APATRIDES (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SUISSE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ET L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE SOUTIEN TECHNIQUE ET FINANCIER
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/EC: Council Decision of 22 November 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // (2007/826/EC) // AGREEMENT // COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PROOF OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(1)) - PRIMA FACIE - EVIDENCE OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(2)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PROOF OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS (ARTICLES 3(1), 5(1) AND 9(1)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PRIMA FACIE EVIDENCE OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS (ARTICLES 3(1), 5(1) AND 9(2)) // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND // JOINT DECLARATION CONCERNING NORWAY // JOINT DECLARATION CONCERNING SWITZERLAND // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLES 3(1) AND 5(1) // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL AND FINANCIAL SUPPORT