Vertaling van "documents officiels tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

l'établissement et la délivrance de tels documents et visas
the preparation and issue of such documents and visas

instrument officiel [ document officiel | acte officiel | pièce officielle ]
official instrument

Règlement sur les documents officiels [ Règlement concernant la délivrance de documents officiels ]
Formal Documents Regulations [ Regulations Respecting the Issue of Formal Documents ]

pièce officielle | document officiel
official paper

document tel quel
unsanitized document

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

distribution des documents officiels au comptoir
distribution of official documents over the counter

Division de la rédaction et des documents officiels
Editorial and Official Records Division | EOR [Abbr.]

document officiel
public document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’obligation juridique qui incombe aux autorités fédérales d'attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité à l’imprimerie nationale autrichienne (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), une entreprise privée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU over the legal obligation of federal authorities to directly award security printing services of official documents such as passports, driving licenses, or identity cards to the Austrian State Printing House (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), a private undertaking.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Autriche au motif qu’elle donne pour instruction aux autorités fédérales d’attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels, tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité, à l’imprimerie nationale autrichienne (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), une entreprise privée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for instructing federal authorities to directly award security printing services of official documents such as passports, driving licenses, or identity cards to the Austrian State Printing House (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), a private undertaking.

La délivrance ou l'obtention d'un document officiel tel un visa ou un permis de travail, fourniture de services publics, fourniture d'un service occasionnel tel que la protection policière.
Exceptions are also made for payment related to the issuance or processing of official documents — such as visas and work permits — or provision of public services or as-required services such as police protection.

En conséquence, tous les documents officiels, tels que les actes d'état civil et titres de séjour, les attestations, certificats et diplômes que ces enfants obtiennent en Belgique au cours de leur vie sont délivrés sous un nom différent de celui qui leur a été donné dans l'État membre de l'UE dont est originaire leur parent non belge.
As a consequence, all official documents like civil status and residence documents, attestations, certificates and diplomas that these children obtain in Belgium in the course of their lives will be issued under a name different from the name they were given in the EU Member State of their non-Belgian EU parent.

figurent dans des documents approuvés officiellement, tels que le résumé des caractéristiques du produit;
included in officially approved documents, such as the summary of product characteristics ;

Les centres KEP sont des guichets de service public, où les citoyens peuvent obtenir des informations et des documents officiels tels que des extraits d’acte de naissance, des permis et des documents d’identité.
KEP centres are government service centres where citizens can obtain information and official documents such as birth certificates, licences and identification papers.

1. Lors de la mise en vente d'un site sur lequel est pratiquée une activité potentiellement polluante énumérée à l'annexe IV ou sur lequel il apparaît, au vu des documents officiels tels que les registres nationaux, qu'une telle activité a été pratiquée, les États membres veillent à ce que le propriétaire du site ou l'acheteur potentiel mette un rapport relatif à l'état du sol à la disposition de l'autorité compétente visée à l'article 12 et de l'autre partie à la transaction.
1. Where a site is to be sold on which a potentially polluting activity listed in Annex IV is taking place, or for which the official records, such as national registers, show that it has taken place, Member States shall ensure that the owner of that site or the prospective buyer makes a soil status report available to the competent authority referred to in Article 12 and to the other party in the transaction.

(25) Afin de faciliter le recensement rapide des sites contaminés, le propriétaire ou l'acheteur potentiel d’un site sur lequel, d'après des documents officiels tels que registres nationaux ou cadastres, a été ou est pratiquée une activité polluante pour les sols, doit, préalablement à la vente du site, fournir des informations pertinentes sur l’état du sol à l’autorité compétente et l'autre partie à la transaction.
(25) In order to assist in the rapid identification of contaminated sites, the owner of a site where, according to official records such as national registers or cadastres, a soil-polluting activity has taken or is taking place, or the prospective buyer should, prior to completing the land transaction, provide relevant information on the status of the soil to the competent authority and to the other party in the transaction.

1. Lors de la mise en vente ou en location à un nouvel utilisateur d’un site sur lequel est pratiquée une activité énumérée à l’annexe II ou sur lequel il apparaît, au vu des documents officiels tels que les registres nationaux, qu’une telle activité a été pratiquée, les États membres veillent à ce que le propriétaire du site mette un rapport relatif à l'état du sol à la disposition de l’autorité compétente visée à l’article 11 et de l'acheteur ou du bailleur potentiel.
1. Where a site is to be sold or rented to a new user on which an activity listed in Annex II is taking place, or for which the official records, such as national registers, show that it has taken place, Member States shall ensure that the owner of that site makes a soil status report available to the competent authority referred to in Article 11 and to the prospective buyer or lessor.

1. Lors de la mise en vente d’un site sur lequel est pratiquée une activité potentiellement polluante énumérée à l’annexe II ou sur lequel il apparaît, au vu des documents officiels tels que les registres nationaux, qu’une telle activité a été pratiquée, les États membres veillent à ce que le propriétaire du site ou l'acheteur potentiel mette un rapport relatif à l'état du sol à la disposition de l’autorité compétente visée à l’article 11 et de l'autre partie à la transaction.
1. Where a site is to be sold on which a potentially polluting activity listed in Annex II is taking place, or for which the official records, such as national registers, show that it has taken place, Member States shall ensure that the owner of that site or the prospective buyer makes a soil status report available to the competent authority referred to in Article 11 and to the other party in the transaction.