Vertaling van "documents nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

trousse de réviseur [ nécessaire de documentation de réviseur | nécessaire de documentation pour agents réviseurs ]
revising agent's kit

trousse des recenseurs [ trousse de recensement | nécessaire de recensement | nécessaire de documentation | cahier de documents des recenseurs ]
enumerators' kit [ enumeration kit | enumerator's kit ]

fournir les documents nécessaires
arrange necessary documents | furnish necessary documents | handover required documentation | provide necessary documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de ses travaux préparatoires, la Commission a procédé aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts, et a veillé à ce que les documents nécessaires soient transmis en temps utile, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.
During its preparatory work, the Commission has carried out appropriate consultations, including at expert level and ensured a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and the Council.

Dans les États membres où il appartient aux autorités nationales de prouver que les articles sont des DEEE et non des équipements électriques et électroniques, l'absence de documents et d'un emballage appropriés risque d'entraîner des retards importants dans l'acheminement des déchets, le temps que les enquêtes nécessaires soient effectuées pour déterminer le statut des articles transférés.
In those Member States where the burden is on the state authorities to prove the items are WEEE rather than electrical and electronic equipment, absence of the appropriate documentation and packaging is likely to lead to significant delays to the onward transport of the waste whilst the necessary investigations are carried out to establish the status of the items being shipped.

Le nombre croissant de documents d’immigration authentiques et falsifiés tels que les passeports, les permis de séjour et les visas, ainsi que les techniques de falsification de plus en plus sophistiquées, exigent que les outils nécessaires à la lutte contre l’immigration illégale et l’emploi de documents falsifiés soient tenus à jour.
The increasing number of genuine and false immigration documents, such as passports, residence permits and visas, and increasingly sophisticated forgery techniques mean that the tools needed to combat illegal immigration and the use of forged documents need to be kept up to date.

La Croatie doit également veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises par le gouvernement pour régler la question de l'accès du TPIY aux documents importants.
Croatia also needs to ensure that all necessary steps are taken by the Croatian government to settle the issue of access for ICTY to important documents.

La Commission a l'intention de parachever ces documents dans les meilleurs délais après l'ouverture de chaque dialogue, afin que les réformes nécessaires soient mises en œuvre rapidement.
The Commission's intention is to finalise the roadmaps as soon as possible after the launching of each dialogue, in order for the necessary reforms to start being implemented promptly.

- toutes les mesures nécessaires soient prises pour se conformer à la présente directive et en particulier aux dispositions prévues dans le présent article et se rapportant à la documentation appropriée qui doit accompagner les animaux,
- all the measures necessary to comply with this Directive shall be taken and in particular the provisions laid down in this Article and relating to the appropriate documentation that must accompany the animals,