Traduction de «documents législatifs pré-législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. encourage la Commission à travailler en amont, dans un esprit d'ouverture et de transparence avec le Parlement ainsi qu'à l'informer et lui transmettre les documents législatifs, pré-législatifs et non législatifs à un stade précoce, comme s'y est engagé le commissaire Almunia lors de son audition en tant que commissaire désigné;
2. Encourages the Commission to proactively work in a spirit of openness and transparency with the Parliament and to inform and send legislative, pre-legislative and non-legislative documents to Parliament at an early stage, as assured by Commissioner Almunia during his hearing as Commissioner-designate;

2. encourage la Commission à travailler en amont, dans un esprit d'ouverture et de transparence avec le Parlement ainsi qu'à l'informer et lui transmettre les documents législatifs, pré‑législatifs et non législatifs à un stade précoce, comme s'y est engagé le commissaire Almunia lors de son audition en tant que commissaire désigné;
2. Encourages the Commission to proactively work in a spirit of openness and transparency with the Parliament and to inform and send legislative, pre-legislative and non-legislative documents to Parliament at an early stage, as assured by Commissioner Almunia during his hearing as Commissioner-designate;

Eu égard aux milliers de documents pré-législatifs actuellement stockés à différents endroits, la Commission est-elle d'avis que l'UE devrait prévoir une section spéciale du Journal officiel comparable au registre fédéral des États-Unis (US Federal Register), qui permettrait à chacun d'être informé des consultations publiques en cours?
2. Having regard to the thousands of pre-legislative documents currently stored in several places, does the Commission agree that the EU should have a special section of the Official Journal comparable to the US Federal Register, where everybody could be informed of the current public consultations?

Par la suite, évidemment, j'y ai regardé de plus près et je me suis rendu compte que nulle part dans ce document de communication il n'était mentionné que les intéressés acceptaient le texte législatif.
Subsequently, of course, I took a second look at it and realized that nowhere in this communication document does it actually say that people agreed with the legislation.

Maintenant que nous avons plus de 40 documents législatifs et plus de 100 000 substances et près de 40 ans après que l’UE a commencé à s’occuper des produits chimiques, nous n’avons pas encore terminé.
More than 40 laws, over 100 000 substances and almost 40 years after the EU first started to address chemicals, we still have not got there.

En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d’être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.
Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.

En mai dernier, M. Ianno a convenu que cette disposition touchant les crédits sur deux ans se situe à peu près à mi-chemin entre un crédit voté annuellement et un crédit législatif, mais que le nouveau type de crédit demeurera sujet à un examen parlementaire régulier et continuera d'être rapporté annuellement dans les documents budgétaires.
Last May, Mr. Ianno, agreed that while this two-year appropriation provision lies somewhere between an annually voted appropriation and a statutory appropriation, it will still be open to regular parliamentary scrutiny and will continue to be reported annually in the estimates.