Vertaling van "documents législatifs actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité sévère avec symptômes psychotiques (F32.3), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in severe depressive episode with psychotic symptoms (F32.3), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in severe depressive episode without psychotic symptoms (F32.2), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

rassemblement de documentation et de statistiques actuelles dans le domaine de l'éducation
compilation of up-to-date documentation and statistics on education

document non exigé par la loi [ document non législatif | document non réglementaire ]
non-statutory publication

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ligne depuis le printemps 2005, ce site propose actuellement des liens vers des documents législatifs, des données financières, des cartes et des exemples de projets dans dix-neuf langues de l'Union, ainsi qu'en bulgare et en roumain.
In place since spring 2005, the site now provides links to legal documents, financial data, maps and project examples in 19 Community languages plus Bulgarian and Romanian.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

1. salue la Feuille de route n° 2 pour les EST - Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et ses propositions concernant certaines révisions du régime législatif actuel relatif aux EST dans l'Union européenne; souligne cependant que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie et ne seront cautionnées que dans certaines conditions;
1. Welcomes the Commission's TSE Road Map 2 - A Strategy Paper on Transmissible Spongiform Encephalopathies and its proposals for certain revisions of the current TSE legislation regime in the European Union; underlines, however, that certain provisions need thorough assessment and will only be supported under certain conditions;

Si les négociations ne débouchent pas sur un nouvel accord, et comme prévu dans le document de deuxième phase de consultation, elle étudiera la possibilité de présenter des propositions pour compléter le cadre législatif actuel en matière de conciliation du travail et de la vie privée.
If the negotiations do not result in a new agreement, and as foreseen in the second-stage consultation document, the Commission will consider bringing forward proposals to complement the existing legislation in the area of reconciliation.

en redéfinissant la notion de "documents législatifs" , actuellement définis à l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement comme des documents "(...) établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci (...)" , en ajoutant une référence au fait que la notion d'acte (législatif) devrait être réservée au droit dérivé uniquement (avec une base juridique directe dans les traités);
by re-defining the concept of 'legislative documents' , currently defined in Article 12(2), as documents '.drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts that are legally binding in or on the Member States', by adding a reference to the fact that the concept of (legislative) act should be reserved for secondary law only (with a direct legal basis in the Treaties);

:(a) en redéfinissant la notion de "documents législatifs", actuellement définis à l'article 12, paragraphe 2, de ce règlement comme des documents "(...) établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes légalement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci (...)", en ajoutant une référence au fait que la notion d'acte (législatif) devrait être réservée au droit dérivé uniquement (avec une base juridique directe dans les traités);
(a) by re-defining the concept of 'legislative documents', currently defined in Article 12(2) of that Regulation, as documents '.drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts that are legally binding in or on the Member States', by adding a reference to the fact that the concept of (legislative) act should be reserved for secondary law only (with a direct legal basis in the Treaties); As far as legislative documents are concerned, access should be granted:

► Réforme du corpus législatif actuel en matière de contrôle (voir « instruments légaux à simplifier » ci-après), notamment afin de : 1) réviser le règlement du Conseil R (CE) 2847/93 et ses 7 modifications, qui seront abrogés et remplacés par les dispositions générales figurant déjà dans R (CE) 2371/2003 (Chapitre V) et l’adoption de plusieurs règlements de la Commission pour les mesures d’application par thème et /ou sujet. 2) réviser les règlements de la Commission en particulier des dispositifs relatifs aux marges de tolérance, aux taux de conversion, à l’utilité du poids vif, aux délais de transmission des différents documents et notamment des fiches de vente, aux modalités d’accès à bord des navires de pêche pour les inspecteurs et aux règles relatives au transport et à l’inspection des débarquements de navires de pays tiers.
► Reform of the current body of legislation on monitoring (see ‘Legislation to be simplified’ below), in particular to: 1) revise Council Regulation (EC) No 2847/93 as amended seven times, which will berepealed and replaced by the general provisions contained already in Regulation (EC) No 2371/2003 (Chapter V), adopt several Commission regulations on implementing measures by topic and/or subject (see ‘Legislation to be simplified’ below); 2) revise Commission regulations, in particular the arrangements regarding tolerances, conversion rates, the use of live weight, periods for the transmission of various documents, especially sales notes, access to fishing vessels for inspectors and the rules relating to the transport and inspection of landings of third country vessels.