Vertaling van "documents la proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officieux | non-document | propositions officieuses
non-paper

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

Le processus budgétaire : document sur le secret budgétaire et propositions pour une consultation plus ouverte [ Le processus budgétaire ]
The budget process: a paper on budget secrecy and proposals for broader consultation [ The budget process ]

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

gestion de document [ technique de gestion des documents ]
document management [ document management technique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018SC0059 - EN - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL étalissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale // SWD(2018) 59 final // DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - SWD:2018:59:FIN - EN - COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document PROPOSAL FOR A REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL Establishing a multiannual plan for the fisheries exploiting demersal stocks in the western Mediterranean Sea // SWD(2018) 59 final // COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL étalissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document PROPOSAL FOR A REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL Establishing a multiannual plan for the fisheries exploiting demersal stocks in the western Mediterranean Sea

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018SC0057 - EN - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises et Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers // SWD(2018) 57 final // DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - SWD:2018:57:FIN - EN - COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for Business and Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments // SWD(2018) 57 final // COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises et Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for Business and Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments

(Le document est déposé) Question n 240 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les propositions approuvées pour du financement par l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) en 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, dans un tableau Excel, quelles sont, ventilées par (i) exercice au cours duquel le projet a été approuvé, (ii) titre de projet, (iii) montant approuvé, (iv) date (année-mois-jour) de réception de la forme finale de la proposition par l’ACDI, (v) date (année-mois-jour) de la présentation initiale d’une note d’approbation au bureau du ministre pour fins d’examen tel qu’il est indiqué dans le système de suivi de l’ACDI, (vi) date (année-mois-jour) de l’approbation finale de la proposition: a) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes multilatéraux; b) les propositions qui ont été approuvées pour du financement par la Direction générale des programmes géographiques ou la Direction générale des programmes bilatéraux; c) les propositions approuvées pour du financement par la Direction générale des partenariats avec les Canadiens?
(Return tabled) Question No. 240 Ms. Kirsty Duncan: With regard to proposals approved for funding by the former Canadian International Development Agency (CIDA), for fiscal years 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013, in an Excel spreadsheet, broken down by (i) the fiscal year when the project was approved, (ii) the title of the project, (iii) the amount that was approved, (iv) the date (year-month-day) that the proposal was received by CIDA in its final form, (v) the date (year-month-day) that an approval memo was first delivered to the Minister’s Office for consideration as indicated in CIDA's memo tracking system, (vi) the date (year-month-day) that the proposal received final approval, what were: (a) all the proposals approved for funding by the Multilateral Branch; (b) all the proposals approved for funding by the Geographic or Bilateral Branch; and (c) all the proposals approved for funding by the Partnership with Canadians Branch?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016SC0194 - EN - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées // SWD(2016) 194 final // DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016SC0194 - EN - COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly skilled employment // SWD(2016) 194 final // COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT

La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble
The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.

M. Guy Lauzon: J'en fais la proposition (La motion est adoptée) Le président: Pour ce qui est de la distribution des documents avec leur traduction, y a-t-il quelqu'un pour proposer que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles? M. Godbout en fait la proposition.
Mr. Guy Lauzon: I so move (Motion agreed to) The Chair: Regarding distribution of documents with translation, can somebody move that the clerk be authorized to distribute only documents available in both official languages?

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de l'ensemble des plans, dessins, documents et propositions produits par la Couronne, ou par quiconque en son nom, sur les propositions, existantes ou prévues, pour corriger les retards dans le transport céréalier qui ont eu lieu durant la campagne agricole de 1996-1997 dans l'Ouest canadien (Avis de motion portant production de documents P-5 M. Borotsik (Brandon Souris)) M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre.
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That an Order of the House do issue for copies of all plans, drawings, documents and proposals initiated by the Crown, or by others on behalf of the Crown, surrounding the disposition, current or planed proposals to rectify the grain transportation delays that occurred in the 1996-97 crop year in Western Canada (Notice of Motion for the Production of Papers P-5 Mr. Borotsik (Brandon Souris)) Mr. Adams (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the Return to this Order.

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...