Vertaling van "documents essentiels-avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

avis en vue de la conclusion d'une entente sur les services essentiels
notice to enter into an essential services agreement

avis de modification d'une entente des services essentiels
notice to amend an essential services agreement

avis de négocier une entente des services essentiels
notice to negotiate an essential services agreement

documents essentiels
core document

document essentiel
vital record | essential record

bordereau des documents essentiels
vital records master list

dépôt de documents essentiels
vital records center

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de sa première réunion, qui a eu lieu le 10 septembre 2008, le Comité a émis un avis favorable sur le programme de travail GNSS 2008 et le cadre stratégique GNSS, deux documents essentiels pour la planification, la mise en œuvre et l’exploitation de Galileo et d’EGNOS.
In its first meeting, that took place on 10 September 2008, the Committee delivered a favourable opinion on the GNSS Work Programme 2008 and the GNSS Strategic Framework, two key documents for the planning, implementation and operation of Galileo and EGNOS.

9. estime que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen; relève que la confiance entre les citoyens et résidents et les institutions est d'une importance capitale compte tenu de la situation économique difficile actuelle; partage l'avis de la Médiatrice, selon qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée, en permettant de contrôler les activités des autorités publiques, d'évaluer leurs performances et de les mettre face à leurs responsabilités; croit, tout comme la Médiatrice, que l'ouverture et l'accès du public aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions; reconnaît le droit des citoyens au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;
9. Considers that transparency, openness, access to information, respect for the rights of citizens and high ethical standards are essential for building and maintaining citizens’ and residents’ trust in the European civil service; emphasises that trust between citizens and residents and the institutions is of paramount importance in today’s difficult economic situation; agrees with the Ombudsman that transparency is a cornerstone of an advanced democracy, making it possible to scrutinise the activities of public authorities, evaluate their performance and call them to account; agrees equally that openness and public access to documents form an essential part of the system of institutional checks and balances; acknowledges the right of citizens to privacy and to protection of their personal data;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;
5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;

9. partage l'avis de la Commission selon lequel la démocratie participative complète utilement la démocratie représentative; souligne toutefois que la démocratie participative implique non seulement d'écouter les citoyens, mais aussi de leur donner de réelles occasions d'influencer la politique européenne; rappelle que la réalisation de ces objectifs impose un accroissement notable de la transparence de la part des institutions, ainsi que l'adoption de méthodes de travail qui permettent aux citoyens et à leurs organisations de participer efficacement à toutes les phases de l'examen des questions européennes; rappelle également que l'accès le plus étendu possible aux documents des institutions constitue une des conditions essentielles pour exercer une influence;
9. Shares the Commission's view that participatory democracy can usefully supplement representative democracy; stresses, however, that participatory democracy means not only listening to the citizens, but giving them real opportunities to influence European policy; Points out that, in order to achieve these aims, the institutions have to become much more open and adopt the approaches required to enable citizens and their organisations to participate effectively at every stage when EU issues are debated; also notes that public access to documents produced by the institutions needs to be granted on as broad a basis as possible, this being a sine qua non for the purposes of exerting influence;

Étant donné que ces documents comptent parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour s'assurer que l'aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et aux principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que les documents en question doivent contenir et la base de l'évaluation et de l'avis.
Since those documents are among the principal elements that the Commission relies on, in the context of the shared management of the Community budget, to satisfy itself that the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles necessary for protecting the Community's financial interests, it is necessary to set out in detail the information that such documents should contain and the basis for the assessment and the opinion.

élaborer des documents non contraignants contenant des moyens acceptables de mise en conformité (par ex. des codes de navigabilité) et des documents d'orientation (à utiliser lors du processus de certification) et transmettre à la Commission des avis sur les exigences essentielles et les règles d'application qui doivent être adoptées.
issue non-binding documents containing acceptable means of compliance (e.g. airworthiness codes) and guidance material (for use in the certification process) and present opinions to the Commission on the essential requirements and implementing rules to be adopted.

Il est essentiel que l’on reconnaisse aux institutions la possibilité de pratiquer une "réflexion interne", mais il faut être extrêmement prudent sur ce point, parce que ce que nous risquons, c’est que l’on exclue les documents préparatoires de l’obligation de libre accès aux documents, et dans ce cas on ne pourra évidemment pas influer sur la prise de décision. À mon avis, le rapport va également trop loin quand il reconnaît à des "tiers" le droit de demander que des documents soient déclarés confidentiels.
It is essential that scope for practising some degree of internal thought process should be allowed for the institutions, but we have to be very careful here, as we might create a situation in which documents drafted to prepare a decision may be excluded from the principle of transparency, and obviously decision-making cannot then be influenced. In my opinion, the report also goes too far in its recognition of the rights of so-called third parties to restrict the availability of documents.