Traduction de «documents elle pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où l’ECFA n’aurait pas été réinvitée à présenter les documents afin d’établir l’éligibilité des coûts contestés bien qu’on lui ait fait croire qu’elle pourrait le faire à un stade ultérieur de la procédure.
Second plea in law, alleging breach of the audi alteram partem rule and of the rights of the defence, of Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the ECFA was not invited again to submit the documents in order to establish the eligibility of the contested costs even though the applicant was led to believe that it could do so at a later stage of the procedure;

24. souligne que l'utilisation de fausses allégations environnementales est une pratique déloyale qui tend à se développer; encourage la Commission à approfondir la section du document d'orientation qui y est consacrée afin d'apporter des précisions aux opérateurs économiques sur l'application de la directive; invite parallèlement la Commission à explorer les initiatives qu'elle pourrait prendre pour mieux protéger les consommateurs contre ces pratiques;
24. Stresses that the use of false environmental claims is an unfair practice which is on the rise; encourages the Commission to expand the section of the guidance document devoted to this practice in order to clarify the application of the Directive for economic operators; at the same time, calls on the Commission to explore the initiatives it could take to improve consumer protection against such practices;

veille à ce que chaque source fixe ou mobile fasse l'objet de mesures appropriées, étayées par des documents, telles que des protocoles et des procédures écrits, visant à empêcher l'accès non autorisé ainsi que la perte ou le vol de la source, ou les dommages par le feu qu'elle pourrait subir;
ensure that each fixed and mobile source is subject to adequate documented measures, such as written protocols and procedures, aimed at preventing unauthorised access to or loss or theft of the source or its damage by fire;

Comme la convergence va devenir de plus en plus concrète dans les dix ans à venir, elle pourrait avoir un impact sur plusieurs instruments juridiques dont la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA)[8] – priorité du présent document –, la directive sur le commerce électronique[9] et le cadre pour les communications électroniques[10].
As convergence will become gradually more tangible over the next decade, it might have an impact in future on a number of legal instruments including the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD)[8] – focus of this paper -, the E-Commerce Directive[9] and the electronic communications framework[10].

Au moment de la rédaction du présent document, cette technique n'était pas utilisée en Europe; elle pourrait toutefois constituer une solution envisageable lorsque les autres techniques ne permettent pas de respecter les normes de qualité environnementale.
This technique is not used in Europe at the time of writing, but might be an option where environmental quality standards are unlikely to be met through the application of other techniques.

7. se félicite de l'adoption par les institutions de la nouvelle nomenclature, qui rend la présentation des documents budgétaires plus compréhensible et plus transparente pour les citoyens, mais considère qu'elle pourrait encore être améliorée;
7. Welcomes the adoption by the institutions of the new nomenclature which renders the presentation of budgetary documents more understandable and transparent to the citizens but considers it could be further improved;

Certes, l'analyse de risques ne saurait globalement remplacer les autres exigences pour le paiement des subventions mais elle pourrait donner aux fonctionnaires un certain pouvoir discrétionnaire d'accepter le paiement de subventions en l'absence d'un nombre strictement limité de conditions formelles (documentation, certificats).
Risk analysis cannot generally replace other requirements for a "passing of payment of grants", but it would give the official a margin of discretion to pass payments for grants in the absence of a strictly limited number of formal requirements (documentation, certificates).

c) veille à ce que chaque source fixe ou mobile fasse l'objet de mesures appropriées, étayées par des documents, telles que des protocoles et des procédures écrits, visant à empêcher l'accès non autorisé ainsi que la perte ou le vol de la source, ou les dommages par le feu qu'elle pourrait subir;
(c) ensure that each fixed and mobile source is subject to adequate documented measures, such as written protocols and procedures, aimed at preventing unauthorised access to or loss or theft of the source or its damage by fire;