Traduction de «documents déjà approuvés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document approuvé comme ayant le caractère de précédent
material of approved precedential value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) un amendement ou sous-amendement; b) le renvoi à un comité d’une affaire en discussion; c) l’ajournement de l’étude d’une affaire à une date déterminée; d) la question préalable; e) la lecture de l’ordre du jour; f) la levée de la séance, sauf dans le cas d’un débat d’urgence; g) l’ajournement du débat; h) l’étude, sans délai ou à une autre date, d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; i) la nomination ou la désignation d’un comité pour dresser les motifs du rejet par le Sénat d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; j) le dépôt et la première lecture d’un projet de loi; k) le report, la suppression ou le rétablissement d’un article de l’ordre du jour; l) l’étude pendant une séance ultérieure d’un document déposé sur le bureau; m) le dépôt de documents, si la motion est présentée par le leader du gouvernement ou un autre sénateur-ministre; n) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; o) la constitution du Sénat en comité plénier; p) une pure formalité ou une question non controversée.
(a) for an amendment or a subamendment; (b) to refer a question under debate to a committee; (c) to adjourn the consideration of a question to a certain day; (d) for the previous question; (e) to read the Orders of the Day; (f) to adjourn the Senate, except in the case of an emergency debate; (g) to adjourn a debate; (h) to consider a Commons amendment to a public bill, either immediately or at a later time; (i) to appoint or to order a committee to prepare the Senate’s reasons for disagreeing with a Commons amendment to a public bill; (j) to introduce and give the first reading to a bill; (k) to postpone, discharge or revive an order of the day; (l) to consider at a future sitting any document that is on the table; (m) to table papers, when proposed by the Leader of the Government or another Senator who is a minister; (n) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (o) to resolve the Senate into a Committee of the Whole; or (p) that is of a merely formal or uncontentious character.

a) une motion de fond; b) un amendement ou sous-amendement; c) l’adoption du rapport d’un comité; d) la deuxième lecture d’un projet de loi; e) la nomination d’un comité; f) le renvoi à un comité d’une affaire qui n’est pas un projet de loi; g) l’envoi d’une instruction à un comité; h) la troisième lecture d’un projet de loi; i) la présentation au Gouverneur général d’une adresse qui n’est pas une pure formalité; j) l’adoption d’un élément d’un projet de loi en comité plénier; k) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; l) la levée de la séance pour un débat d’urgence; m) la suspension d’une disposition du Règlement; n) la question préalable; o) la modification du Règlement; p) le dépôt de documents qui ne se rapportent pas à un projet de loi ou à une autre affaire figurant au Feuilleton et Feuilleton des préavis; q) toute question nécessaire pour assurer le bon déroulement des séances du Sénat, maintenir son autorité, nommer ses hauts fonctionnaires ou assurer leur bonne conduite, assurer la bonne marche de ses travaux et fixer ses jours de séance ou les heures d’ouverture ou de clôture de ses séances.
(a) a substantive motion; (b) to amend a motion or to amend an amendment to a motion; (c) to adopt a report of a committee; (d) for the second reading of a bill; (e) to appoint a committee; (f) to refer a question, other than a bill, to a committee; (g) to instruct a committee; (h) for the third reading of a bill; (i) for an address to the Governor General not merely formal in character; (j) to adopt any element of a bill in Committee of the Whole; (k) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (l) to adjourn the Senate for an emergency debate; (m) to suspend any rule of the Senate; (n) for the previous question; (o) to amend these Rules; (p) for an order of the Senate for any documents not relating to a bill or other matter appearing on the Order Paper and Notice Paper; or (q) a motion required for the good conduct of the Senate, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its proceedings, and the fixing of its sitting days or the times of its meetings or adjournments.

(54) Il convient d'avoir recours à la procédure d’examen pour l'adoption d'actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu'un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne , étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.
(54) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references were already published in the Official Journal of the European Union and which a Member State or the Commission considers justified, given that such acts could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.

La première porte sur les documents qui seraient approuvés aux fins de l'IVHO. Nous voulions nous assurer que les documents approuvés soient faciles à obtenir, à un coût raisonnable, et que les cartes NEXUS et FAST qui existent déjà soient désignées comme des documents approuvés.
The first recommendation was focused on the documents that would be approved by the WHTI. We wanted to ensure that the documents approved are easily obtained at a reasonable cost and that the current NEXUS and FAST cards that are already in place would be approved.

Le présent projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense, déjà approuvé le 13 juin par la Conférence des présidents, comble une lacune qui subsistait après l'adoption du règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
The attached draft Interinstitutional Agreement between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy, approved by the Conference of Presidents on 13 June 2002, closes a loophole which continued to exist even after the publication of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.

Voilà donc les limites de prudence de ce rapport en faveur duquel je voterai quoiqu’il en soit. Je répète, cependant, qu’il me semble que ce rapport reprend des documents déjà approuvés par les États membres et qu’à mon avis, il ne fait pas beaucoup de pas en avant.
I would, however, stress that the report seems to be a repeat of documents which have already been adopted by the Member States and that, in my opinion, it does not represent much progress.

Au vu des documents de programmation du développement rural d'ores et déjà approuvés, la seule conclusion que peut tirer la Commission à l'heure actuelle est que cette mesure spécifique relative à l'ingénierie financière n'a pas encore été exploitée par l'ensemble des États membres, certains d'entre eux préférant mettre en œuvre des régimes d'assistance plus traditionnels tels que l'aide aux agriculteurs en matière d'investissement et l'assistance à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.
In the light of the already approved rural development programming documents, the only conclusion the Commission can draw at this time is that this specific measure concerning "financial engineering" has not been used by all Member States, some of them preferring to implement more traditional aid schemes such as investment aid to farmers or support to the processing and marketing of agricultural products.

Trois mois après un nombre extraordinaire de décisions, ce n'était pas au sommet de Feira d'achever le processus, mais malgré cela, le sommet de Feira a déjà approuvé un ensemble de documents fondamentaux.
Three months after a huge range of decisions were taken, it was not the Feira Summit’s task to conclude the process. Nevertheless, the Feira Summit has already approved a set of fundamental documents.

Compte tenu du montant limité des crédits communautaires concernés et du coût administratif qu'engendre la gestion d'un programme, la Commission a demandé à ce que les interventions prévues au titre de l'Objectif 5b soient incorporées sous la forme d'un nouvel axe prioritaire dans le document unique de programmation de l'Alsace (déjà approuvé le 16 décembre 1994).
In view of the limited Community appropriations concerned and the administrative cost involved in managing a programme, the Commission instead asked that the Objective 5(b) aid measures be incorporated as a new priority in the single programming document for Alsace (already approved on 16 December 1994).

Six jours avant qu'il ne présente à la Chambre son document de travail sur les programmes sociaux, le ministère qu'il dirige avait déjà approuvé un budget de lobbying pour un groupe d'intérêt spécial de ma circonscription.
Six days before he presented his social services discussion paper in the House, the minister's department had already approved lobbying funds to a special interest group in my riding.