Traduction de «documents du conseil présentée par mme heidi hautala » (Français → Anglais) :

Le Conseil a approuvé la réponse à donner à une demande de documents du Conseil présentée par Mme Heidi HAUTALA, membre du Parlement européen.
The Council approved the reply to an application for Council documents made by Heidi HAUTALA, Member of the European Parliament.

Le Conseil a adopté une réponse à la demande confirmative d'accès aux documents du Conseil présentée par Mme Celia HAMPTON.
The Council adopted a reply to the confirmatory application made by Ms Celia Hampton for access to Council documents.

- à la demande confirmative d'accès aux documents du Conseil présentée par Mme Aurel SARI.
to the confirmatory application for access to Council documents presented by Ms Aurel SARI.

Le Conseil a marqué son accord sur la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents du Conseil présentée par Mme Emma NENDICK.
The Council agreed on the reply to the confirmatory application made by Ms Emma NENDICK for access to Council documents.

Mme Heidi Hautala, membre du Parlement européen, a demandé au Conseil de lui communiquer un rapport sur les exportations d'armes conventionnelles.
Ms Heidi Hautala, a Member of the European Parliament, asked the Council to send her a report on conventional arms exports.

Quant aux questions de Mme Frahm et M. Sjöstedt, je puis affirmer effectivement qu'en vertu de l'article 255, paragraphe 2, du traité, avec les amendements introduits par le traité d'Amsterdam, les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, doivent régir l'exercice du droit d'accès aux documents seront définis par le Conseil, qui délibère au terme d'un processus de codécision avec le Parlement, sur la base d'une proposition de la Commission européenne, proposition qui devra être présentée - comme vous le savez dans le cadre des dispositions du traité d'Amsterdam - dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, à savoir avant le 1er mai 2001.
As for the questions by Mrs Frahm and Mr Sjöstedt, I can confirm that, under the terms of Article 255(2) of the Treaty, as amended by the Treaty of Amsterdam, general principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access to documents shall be determined by the Council, acting in accordance with the codecision procedure with this Parliament, on the basis of a proposal by the European Commission. As you know, any such proposal will have to be tabled in accordance with the provisions of the Treaty of Amsterdam, that is within two years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, or in other words before 1 May 2001.