Traduction de «documents devraient porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Le document ST 9999/99 ne doit pas porter le code de diffusion LIMITE
Document 9999/99 should not bear the distribution marking LIMITE

Le document ST ... INIT doit porter le code de diffusion LIMITE
Document 9999/99 should bear the distribution marking LIMITE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) examiner les biens à porter à l’inventaire d’une personne, ainsi que tout bien ou tout procédé de celle-ci ou toute matière la concernant dont l’examen peut aider l’agent à établir l’exactitude de l’inventaire de la personne ou à contrôler soit les renseignements qui figurent dans les documents de la personne ou qui devraient y figurer, soit toute somme payée ou à payer par la personne en vertu de la présente loi;
(b) examine property in an inventory of a person and any property or process of, or matter relating to, the person, an examination of which may assist the officer in determining the accuracy of the inventory of the person or in ascertaining the information that is or should be in the records of the person or any amount paid or payable by the person under this Act;

Les demandes de confidentialité ne devraient pas porter préjudice au droit d'accès aux documents prévu par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Requests for confidentiality should be without prejudice to the right of access to documents as provided for in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents.

(21) Bien que le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est toutefois clair qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions.
(21) Even though it is neither the object nor the effect of this Regulation to amend national legislation on access to documents, it is nevertheless clear that, by virtue of the principle of loyal cooperation which governs relations between the institutions and the Member States, Member States should take care not to hamper the proper application of this Regulation and should respect the security rules of the institutions.

Comme je l'ai dit, je recommande aux membres du comité de lire ce document, parce qu'il explique, sur plusieurs pages, pour quelle raison, lorsque des affaires sont devant les tribunaux, les délibérations de la Chambre des communes ou des comités ne devraient pas porter atteinte ou préjudice à ces affaires.
As I said, I recommend that members look at this, because it goes on for pages, talking about why, when matters are before the court, proceedings in the House of Commons or committees should not prejudice or interfere in those hearings.

6. fait sienne la conclusion de la Commission dans son document de travail: "les efforts de réforme visant à stimuler l'emploi devraient porter notamment sur les réformes des systèmes de prélèvement et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, les politiques actives du marché du travail en vue d'améliorer l'employabilité, la modernisation de l'organisation du travail comprenant des contrats de travail plus flexibles, les efforts visant à encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et les efforts rendant les systèmes de négociation collective plus favorables à l'emploi".
6. Supports the Commission's conclusion set out in its working paper that 'reform efforts aimed at stimulating employment should address, amongst other things, reforms of tax and benefit systems to make work pay, active labour market policies to improve employability, the modernisation of work organisation including more flexible employment contract arrangements, efforts to encourage geographical and occupational labour mobility and efforts to make collective bargaining systems more employment-friendly';

6. fait sienne la conclusion de la Commission dans son document de travail, selon laquelle "les efforts de réforme visant à stimuler l'emploi devraient porter notamment sur les réformes des systèmes de prélèvement et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, les politiques actives du marché du travail en vue d'améliorer l'employabilité, la modernisation de l'organisation du travail comprenant des contrats de travail plus flexibles, les efforts visant à encourager la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et les efforts rendant les systèmes de négociation collective plus favorables à l'emploi".
6. Supports the conclusion set out in the Commission staff working paper that 'reform efforts aimed at stimulating employment should address, amongst other things, reforms of tax and benefit systems to make work pay, active labour market policies to improve employability, the modernisation of work organisation including more flexible employment contract arrangements, efforts to encourage geographical and occupational labour mobility and efforts to make collective bargaining systems more employment-friendly';

Par conséquent, tous les dialogues globaux actuels ou à venir menés avec les pays mentionnés devraient, le cas échéant, porter notamment sur des sujets tels que le rapatriement, la réadmission et les documents, la mise en œuvre des accords sur la gestion des flux migratoires, les politiques préventives et l'assistance technique axée sur le renforcement des capacités institutionnelles.
Therefore, all existing or future comprehensive dialogues pursued with the identified countries should, where relevant, include subjects such as return, readmission and documentation, implementation of agreements on management of migration flows, preventive policies and technical assistance geared towards institutional capacity building.

Le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents. Il est évident, toutefois, qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions communautaires et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions .
Even though it is neither the object nor the effect of this Regulation to amend national legislation on access to documents, it is nevertheless clear that, by virtue of the principle of loyal cooperation which governs relations between the Community institutions and the Member States, Member States should take care not to hamper the proper application of this Regulation and should respect the security rules of the institutions .

Pour ce qui est de l'ordre du jour, les débats concernant les relations UE-Russie devraient essentiellement porter sur les documents de stratégie de chacune des parties en cause.
As regards the agenda, discussions under the EU/Russia relations item are expected to focus on both sides' respective strategy documents.