Traduction de «documents de prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire des documents pour la prise de décision
compile materials for decision making | produce materials for management | produce materials for decision making | produce materials for governing

document de prise de position
position paper

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

prise de baseball [ prise baseball | prise à dix doigts | prise dix doigts | prise pleine main | prise des dix doigts | prise juxtaposée ]
baseball grip [ two-handed grip | ten-finger grip | full-fingered grip | ten-finger | non-lapping grip ]

prise continentale [ prise marteau | prise-marteau | prise continentale-marteau | prise de hachette | prise unique | prise neutre ]
continental grip [ hammer grip | service grip ]

prise de mouvement sur boîte de vitesses principale | prise de puissance sur boîte de vitesses principale | prise de mouvement latérale | prise de mouvement | prise de puissance | prise de force
main transmission power take-off | main transmission PTO | side-mounted power take-off

prise d'air extérieur | prise d'air frais | prise d'air neuf
outdoor-air intake | outside-air intake

prise de décision [ processus décisionnel | prise de décisions | processus de décision | processus de prise de décisions | processus de prise de décision ]
decision making [ decision-making process | decision process ]

cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
camerawoman | video camera operator | camera equipment operator | camera operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente : Nous avons d'autres documents qu'il n'est peut-être pas utile d'imprimer, mais j'aimerais bien que quelqu'un propose que les documents suivants soient déposés à titre de pièces auprès de la greffière : le rapport final préparé par le témoin Bob Dufour à l'intention de Sécurité publique Canada, la réponse de M. Anthony Tessarolo, du Service correctionnel, Sécurité et Communauté, à la question prise en note ici — documents qui concernent tous notre étude sur les empreintes génétiques — la réponse de M. Yost, du ministère de la Justice, à une question prise en note au cours de notre séance du 17 mars, et la réponse de M. Wayne Murray, de Maxxam Analytics, à une question prise en note ici au cours de la séance du 24 mars.
The Chair: We have some other documents that we do not necessarily want to print, but I would be grateful for a motion that the following material be filed as exhibits with the clerk: the final report prepared for Public Safety Canada submitted by witness Bob Dufour; the response from Mr. Anthony Tessarolo of Community, Safety and Correctional Services to a question taken on notice here — all of which are in connection with our DNA study — a response from Mr. Yost of the Department of Justice in response to a question taken on notice at our meeting of March 17; and a response from Mr. Wayne Murray of Maxxam Analytics to a question taken on notice here at the March 24 meeting.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?
(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran and, if so, which ones; (i) what arrangements have been made to serve or assist Canadians who remain in Iran, or who will be in Iran in the future, (i) as residents, (ii) as visitors, (iii) as prisoners; (j) what arrangements have been made to serve or assist Iranians or Iranian-Canadians residing in Canada either permanently or temporarily; (k) what steps does the government take to determine whether an entity will be listed as a terrorist entity and which, if any, of these steps have been taken with respect to the Iranian Revolutionary Guard Corps; (l) if any such steps have been taken, what is the timeline for the completion of the process; and (m) who is involved in making the determination of whether the Iranian Revolutionary Guard Corps will be listed as a terrorist entity?

(Le document est déposé) Question n 471 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne les détenus afghans: a) quand le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense nationale ont-ils reçu les documents suivants : KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 et KBGR-0321; b) quelles mesures ont été prises ou directives données, en réponse à ces documents; c) les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale ont-ils reçu des copies de chacun des documents énumérés et, dans l’affirmative, quand; d) quelles mesures ont été prises ou directives données par les bureaux du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale en réponse à ces documents; e) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour l’un ou l’autre des ministres à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand; f) le Bureau du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des copies de ces documents et, dans l’affirmative, quand; g) a-t-on préparé des notes d’information ou une séance d’information pour le premier ministre à propos de ces documents et, dans l’affirmative, quand?
(Return tabled) Question No. 471 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to Afghan detainees: (a) when did the Department of Foreign Affairs and the Department of National Defence receive each of the following documents: KANDH-0029, KANDH-0032, KBGR-0118, KBGR-0121, KBGR-0160, KBGR-0258, KBGR-0263, KBGR-0265, KBGR-0267, KBGR-0269, KGBR-0271, KBGR-0274, KBGR-0275, KBGR-0291, KBGR-0292, KBGR-0302 and KBGR-0321; (b) what actions were taken or instructions given in response to these documents; (c) did the offices of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence receive copies of each of the listed documents and, if so, when; (d) what actions were taken or instructions given by the offices of the Minister of Foreign Affairs and the Minister of National Defence in response to these documents; (e) were briefing notes prepared or was a briefing given for either Minister with regards to these documents and, if so, when; (f) did the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office receive copies of these documents and, if so, when; and (g) were briefing notes prepared, or was a briefing given to the Prime Minister regarding the documents and, if so, when?

dans tous les cas de retour, la fourniture aux ressortissants de pays tiers d'informations sur le retour en général, de conseils sur les possibilités de retour volontaire, la prise en charge du coût des traductions, l'obtention des documents de voyage indispensables, la prise en charge du coût des examens médicaux qui doivent être effectués avant le retour, des frais de voyage et du coût de la nourriture pour les rapatriés et les escortes, y compris le personnel médical et les interprètes, l'hébergement des escortes, y compris le personnel médical et les interprètes, la prise en charge des frais de transport dans l'État membre et jusqu'au pays de retour et la coopération avec les autorités du pays d'origine, de l'ancien pays de résidence ou du pays de transit.
in all cases of return, information to third-country nationals on return in general, counselling to individuals on the possibilities for voluntary return, translation costs, procurement of indispensable travel documents, costs of necessary pre-return medical checks, costs of travel and food for returnees and escorts, including medical staff and interpreters, accommodation for escorts including medical staff and interpreters, costs of transport in the Member State and up to the country of return and cooperation with the authorities of the country of origin, former residence or transit.

[6] Les mesures prises au sein de l'Union figurent dans le document de travail de la Commission du 28 mars 2003 sur les actions entreprises ou planifiées en vue de combattre le financement du terrorisme établi conformément à la demande du Conseil conjoint Ecofin, Justice et Affaires intérieures du 16 octobre 2001 : Document SEC (2003) 414 du 28 mars 2003 intitulé "Document de travail des services de la Commission sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme
[6] The measures taken by the Union are set out in Commission staff working paper SEC (2003) 414 of 28 March 2003 on actions to combat the financing of terrorism, produced as requested by the Joint Ecofin Justice and Home Affairs Council on 16 October 2001.

Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque.
Without prejudice to the applicable provisions of Community and national law on access to documents, where there are reasonable grounds to suspect that a food or feed may present a risk for human or animal health, then, depending on the nature, seriousness and extent of that risk, public authorities shall take appropriate steps to inform the general public of the nature of the risk to health, identifying to the fullest extent possible the food or feed, or type of food or feed, the risk that it may present, and the measures which are taken or about to be taken to prevent, reduce or eliminate that risk.

Des dispositions sont prises pour empêcher les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant des contrôles efficaces aux frontières, ainsi que des contrôles lors de la délivrance de documents d'identité et de documents de voyage, et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de papiers d'identité et de documents de voyage.
The movement of terrorists or terrorist groups shall be prevented by effective border controls and controls on the issuing of identity papers and travel documents, and through measures for preventing counterfeiting, forgery or fraudulent use of identity papers and travel documents.

L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.