Etant donné que l'accès aux documents est en soit un des droits fondamentaux garantis par la Charte, et comme la Commission a omis de prendre en compte, sur le fond, certains de ses arguments, le Médiateur a vivement critiqué la Commission pour ce qu'il considérait être un "cas très sérieux de mauvaise administration".
As access to documents is itself one of the fundamental rights guaranteed by the Charter, and as the Commission failed substantively to engage with certain of his arguments, the Ombudsman strongly criticised it for "a most serious instance of maladministration".