Vertaling van "documents confidentiels jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada [ document confidentiel du Cabinet | document confidentiel du Conseil privé ]
confidence of the Queen's Privy Council of Canada [ Cabinet confidence | Privy Council confidence ]

déclarer un document confidentiel [ déclarer confidentiel un document ]
declare a document confidential

documents confidentiels [ pièces de nature confidentielle ]
confidential material

document confidentiel dossier confidentiel
classified material

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

accès aux documents confidentiels
access to confidential documents

document confidentiel
confidential document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont les instructions sont déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs travaux confidentiels frappés du secret;
J. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceedings are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;

En effet, cette disposition permet de demander, par ordonnance, la production de documents prétendument confidentiels tout en obligeant le Tribunal de la fonction publique à vérifier si la partie faisant valoir le caractère confidentiel de ceux-ci est fondée à s’opposer à leur communication à l’autre partie, la décision finale devant être prise par le juge.
That provision permits a request to be made, by way of order, for the production of allegedly confidential documents while requiring the Civil Service Tribunal to verify whether the party claiming that the documents are confidential is justified in opposing communication of them to the other party, the final decision being taken by the Tribunal.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Pour bien respecter le principe voulant que cela ne doit pas être diffusé avant que le juge en décide ainsi, j'établis ce principe, à savoir que toute personne qui participe à la saisie d'un document est tenue d'en garder la teneur confidentielle, sous réserve d'instructions contraires émises par le juge plus tard.
To fully respect the principle that documents must not be disclosed before a judge has ruled to that effect, I establish this principle, namely that anyone who participates in seizing a document must keep its contents confidential, unless otherwise instructed by the judge at a later date.

Monsieur le Président, l'avis de motion P-9 portant production de documents, inscrit au nom de la députée de London—Fanshawe, est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l’information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.
Mr. Speaker, Notice of Motion for the Production of Papers No. P-9, in the name of the hon. member for London—Fanshawe, is acceptable to the government, subject to the usual reservations concerning confidential information, and the documents are tabled immediately.

Monsieur le Président, l'avis de motion P-4 portant production de documents, inscrit au nom de la députée de New Westminster—Coquitlam, est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l’information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.
Mr. Speaker, Notice of Motion for the Production of Papers No. P-4, in the name of the hon. member for New Westminster—Coquitlam, is acceptable to the government, subject to the usual reservations concerning confidential information, and the documents are tabled immediately.

Si le commissaire à l'information juge que le greffier a décidé à tort qu'un document donné est un document confidentiel du Cabinet, il peut porter l'affaire devant la Cour fédérale.
If the Information Commissioner is of the view that the Clerk has not properly decided that something is a cabinet confidence, the Information Commissioner can go before the Federal Court.

L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'avis de motion P-4 portant production de documents, inscrit au nom du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l'information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.
Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, Notice of Motion for the Production of Papers No. P-4, in the name of the hon. member for New Brunswick Southwest, is acceptable to the government, subject of course to the usual reservations concerning confidential information, and the documents are tabled immediately.

21. rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire toutes informations (en ce compris les documents confidentiels) jugées nécessaires dans le contexte de la décharge, conformément à l'article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tous les fonctionnaires de niveau chef d'unité ou supérieur à celui-ci se voient donner des instructions détaillées concernant la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les documents doivent parvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; souligne qu'aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlement européen de demander et d'obtenir des informations en vertu de l'article 197, troisième alinéa, du traité CE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles;
21. Reminds the Commission of its duty to provide the Committee on Budgetary Control with all information (including confidential documents) deemed necessary in the context of discharge, pursuant to Article 276 of the EC Treaty; recommends that the Commission ensure that all its officials of head-of-unit level and above be issued with detailed instructions on providing the Committee on Budgetary Control with the documents necessary for the exercise of its mandate and that a copy of these instructions be sent to the latter; these documents should reach Members in good time for a meaningful debate in committee; stresses that nothing in the discharge procedure should prejudice the rights of Members of the European Parliament to request and obtain information under Article 197(3) of the EC Treaty, including confidential information if necessary;