Traduction de «documents censés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

section d'un document
Document section

documenté
Documented

documents
Documents

Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.
Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. estime qu'il est regrettable que le secteur automobile ait obtenu un accès privilégié au processus décisionnel concernant les règles auxquelles il est censé être soumis, y compris dans le cadre de la comitologie; se demande si ce processus décisionnel est mené de façon équilibrée; exige plus de transparence, grâce à la publication de tous les documents échangés par la Commission et le Conseil avec le secteur automobile depuis 2004;
30. Considers it regrettable that the automotive industry has gained privileged access to the decision-making process vis-à-vis the rules supposed to regulate them, including in comitology; questions the balance in the way that such decision-making is conducted; demands improved transparency through the publication of all documents exchanged by the Commission and the Council with the automotive industry since 2004;

Le document d’informations clés en ce qui concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance étant censé être produit par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l’assurance, des valeurs mobilières et des fonds des marchés financiers, il est primordial d’assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées du contrôle des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et des personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou qui les vendent, afin qu’elles adoptent une approche commune à l’égard de l’application du présent règlement.
As the key information documents for PRIIPs should be produced by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure smooth cooperation between the various authorities supervising PRIIP manufacturers and persons advising on, or selling, PRIIPs so that they have a common approach to the application of this Regulation.

(23) Le document d'informations clés étant censé être produit en ce qui concerne les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l'assurance, des valeurs mobilières et des fonds, il est primordial d'assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées de la surveillance des initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance et des personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet , afin qu'elles adoptent une approche commune à l'égard de l'application du présent règlement.
(23) As the key information document should be produced for PRIIPs by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure a smooth co-operation between the various authorities supervising PRIIP manufacturers and persons advising on or selling PRIIPs so that they have a common approach to the application of this Regulation.

(23) Le document d'informations clés étant censé être produit par des entités actives dans les secteurs de la banque, de l'assurance, des valeurs mobilières et des fonds, il est primordial d'assurer une bonne coopération entre les différentes autorités chargées de la surveillance des initiateurs de produits, afin qu'elles adoptent une approche commune pour l'application du présent règlement.
(23) As the key information document should be produced for investment products by entities operating in the banking, insurance, securities and fund sectors of the financial markets, it is of utmost importance to ensure a smooth co-operation between the various authorities supervising investment product manufacturers so that they have a common approach to the application of this Regulation.

Les documents transmis par courrier électronique sont censés avoir été reçus par leur destinataire le jour de leur envoi.
Documents sent by electronic mail will be presumed to have been received by the addressee on the day on which they were sent.

Aux fins de la présente spécification, un modèle d'appareil multifonctions n'est censé posséder la capacité de faire des duplex automatiquement que s'il comprend tous les accessoires nécessaires à cette fin, (c'est-à-dire un dispositif d'alimentation automatique en documents et les accessoires nécessaires pour travailler en duplex).
For purposes of this Specification, a multifunction device model is considered to have an automatic duplex mode only if the multifunction device model includes all accessories needed to satisfy the above conditions (i.e., an automatic document feeder and accessories for automatic duplexing capabilities).

- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, ce n’est pas tous les jours que le président de la Commission fait le déplacement pour assister à un débat sur un rapport d’initiative, ce type de document n’étant pas vraiment quelque chose d’extraordinaire en soi, alors que ce que nous sommes censés faire, c’est légiférer. Mais j’y reviendrai dans un instant. En revanche, votre présence aujourd’hui démontre que la Commission a pleinement conscience du caractère essentiel que revêt cette question aux yeux du grand public et, partant, aux yeux des représentants des citoyens qui composent cette Assemblée.
– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, Mr President of the Commission, having the President of the Commission present for a debate on an own-initiative report is not an everyday occurrence, for an own-initiative report is not exactly an outstanding event when what we are actually meant to be doing is making laws – although I shall turn to that in a moment. What your presence here demonstrates is that the Commission is clear in its own mind about how important this issue is in the eyes of the public, and hence, too, in those of the citizens’ representatives here in this House.

À la demande d'un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des personnes.
At the request of another State Party, a State Party shall, in accordance with its domestic law, verify within a reasonable time the legitimacy and validity of travel or identity documents issued or purported to have been issued in its name and suspected of being used for trafficking in persons.

À la demande d'un autre État partie, un État partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole.
At the request of another State Party, a State Party shall, in accordance with its domestic law, verify within a reasonable time the legitimacy and validity of travel or identity documents issued or purported to have been issued in its name and suspected of being used for purposes of conduct set forth in article 6 of this Protocol.

Le rapporteur affirme que le taux d'accès ne saurait être tenu pour la principale référence, car il est censé baisser proportionnellement au nombre de documents directement accessibles.
Your rapporteur argues that the access rate should not be considered as the main focal point since this rate should decrease proportionally with the number of directly accessible documents.