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Collectif budgétaire
Document de référence sur les questions budgétaires
Documentation budgétaire
Documents budgétaires de la Communauté
Ensemble des documents budgétaires

Vertaling van "documents budgétaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à lnoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985

An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985


ensemble des documents budgétaires [ documentation budgétaire | collectif budgétaire ]

budget package


Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives


document de référence sur les questions budgétaires

reference paper on budgetary questions


documents budgétaires de la Communauté

Community budget documents


groupe d'étude de la structure et de la présentation des documents budgétaires

Reference Group on the Structure and Format of Budget Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’une des principales nouveautés de ce document est sa proposition d’opérer une distinction plus nette entre les contrats d’appui budgétaire afin de mieux s’adapter au contexte politique, économique et social du pays partenaire.

One of the main novelties of the paper is its proposal for greater differentiation between budget support contracts to respond better to the political, economic and social context of the partner country.


L’une des principales nouveautés de ce document est sa proposition d’opérer une distinction plus nette entre les contrats d’appui budgétaire afin de mieux s’adapter au contexte politique, économique et social du pays partenaire.

One of the main novelties of the paper is its proposal for greater differentiation between budget support contracts to respond better to the political, economic and social context of the partner country.


19. insiste sur le rôle de fer de lance que devraient jouer les parlements nationaux des pays bénéficiaires, les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales, sachant qu'ils sont les mieux placés pour identifier les secteurs prioritaires, préparer les documents de stratégie par pays et contrôler les allocations budgétaires; exige que les parlements nationaux adoptent les documents de stratégie par pays et le budget pluriannuel après avoir consulté la société civile, préalablement au dialogue politique avec les b ...[+++]

19. Insists on the leading role that national parliaments of recipient countries, civil society organisations and local authorities should play as they are best placed to identify priority sectors, prepare Country Strategy Papers and monitor budget allocations; demands that national parliaments adopt Country Strategy Papers and the multiannual budget in consultation with civil society, prior to policy dialogue with donors on budget support, in order to empower parliamentary scrutiny;


20. insiste sur le rôle de fer de lance que devraient jouer les parlements nationaux des pays bénéficiaires, les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales, sachant qu'ils sont les mieux placés pour identifier les secteurs prioritaires, préparer les documents de stratégie par pays et contrôler les allocations budgétaires; exige que les parlements nationaux adoptent les documents de stratégie par pays et le budget pluriannuel après avoir consulté la société civile, préalablement au dialogue politique avec les b ...[+++]

20. Insists on the leading role that national parliaments of recipient countries, civil society organisations and local authorities should play as they are best placed to identify priority sectors, prepare Country Strategy Papers and monitor budget allocations; demands that national parliaments adopt Country Strategy Papers and the multiannual budget in consultation with civil society, prior to policy dialogue with donors on budget support, in order to empower parliamentary scrutiny;


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18. invite la Commission à rationaliser ses processus de programmation et de conception en améliorant la préparation et la documentation des décisions visant à lancer des opérations d'appui budgétaire, afin d'en garantir la pertinence; demande à la Commission, étant donné les contraintes liées aux ressources des délégations, qui limitent souvent certaines de leurs activités, de fournir suffisamment de personnel qualifié pour le processus de mise en œuvre, dans la mesure où l'AB exige différen ...[+++]

18. With a view to ensuring the relevance of EU budget support, calls on the Commission to streamline its programming and design process by improving the preparation and documentation of decisions to launch budget support operations and, given resource constraints in Delegations, which often limit their capacity to perform certain activities, calls on the Commission to provide sufficient qualified staff for the implementation process, as budget support requires different analytical skills from project and programme financing;


3. invite la Commission à rationnaliser ses processus de programmation et de conception en améliorant la préparation et la documentation des décisions visant à lancer des opérations d'appui budgétaire, afin d'en garantir la pertinence; demande à la Commission, étant donné les contraintes liées aux ressources des délégations, qui limitent souvent certaines de leurs activités, de fournir suffisamment de personnel qualifié pour le processus de mise en œuvre, dans la mesure où l'appui budgétaire ...[+++]

3. With a view to ensuring the relevance of EU budget support, calls on the Commission to streamline its programming and design process by improving the preparation and documentation of decisions to launch budget support operations and, given resource constraints in Delegations, which often limit their capacity to perform certain activities, calls on the Commission to provide sufficient qualified staff for the implementation process, as budget support requires different analytical skills from project and programme financing;


19. invite la Commission à rationaliser ses processus de programmation et de conception en améliorant la préparation et la documentation des décisions visant à lancer des opérations d'appui budgétaire, afin d'en garantir la pertinence; demande à la Commission, étant donné les contraintes liées aux ressources des délégations, qui limitent souvent certaines de leurs activités, de fournir suffisamment de personnel qualifié pour le processus de mise en œuvre, dans la mesure où l'AB exige différen ...[+++]

19. With a view to ensuring the relevance of EU budget support, calls on the Commission to streamline its programming and design process by improving the preparation and documentation of decisions to launch budget support operations and, given resource constraints in Delegations, which often limit their capacity to perform certain activities, calls on the Commission to provide sufficient qualified staff for the implementation process, as budget support requires different analytical skills from project and programme financing;


5. Afin d'assurer la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, lorsque la Commission transmet à l'autorité budgétaire le projet de budget général de l'Union européenne, elle lui transmet également un document de travail qui présente de manière complète toutes les dépenses liées à l'action extérieure de l'Union.

5. In order to ensure budgetary transparency in the area of external action of the Union, the Commission will transmit to the budgetary authority, together with the draft general budget of the European Union, a working document presenting, in a comprehensive way, all expenditure related to the external action of the Union.


2. Les États membres s'assurent que les organismes notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. L'organisme notifié met à disposition, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin que les États membres puissent s'assurer que les exigences prévues à l'annexe XI sont remplies.

2. The Member States shall ensure that the notified bodies are monitored regularly to check that they comply at all times with the criteria set out in Annex XI. The notified body shall provide all relevant information on request, including budgetary documents, to enable the Member States to ensure that the requirements of Annex XI are met.


Afin de garantir la cohérence géographique entre les différents exercices de programmation, le document de stratégie thématique analysera le soutien apporté aux interventions de portée similaire menées dans le cadre de programmes géographiques et thématiques, mais aussi d’autres lignes budgétaires applicables gérées par la CE.

In order to ensure geographical coherence between the various programming exercises, the Thematic Strategy Paper will analyse the support provided to interventions of similar scope under geographic and thematic programmes, but also under other relevant budget lines managed by the EC.




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Date index: 2022-01-22
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