Traduction de «documents aux entreprises car ceux-ci » (Français → Anglais) :

En plus de ce rôle fondamental, il contribue aussi à réduire les conflits sur les marques déposées, car ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuvent utiliser ces données pour identifier les entreprises et autres organisations suspectées d'infractions, volontaires ou non, aux règles protégeant les marques déposées.
In addition to this fundamental role it also helps to reduce disputes in trademarks because parties who think that their rights may have been infringed can use such data to identify those companies and other organisations that may be responsible for trademark infringement, whether deliberate or inadvertent.

Cette situation est particulièrement problématique pour les petites entreprises, car les coûts liés aux échanges transfrontières sont en moyenne 11 % plus élevés que ceux afférents aux échanges nationaux.
This is a particular problem for small businesses, because cross-border trade costs are on average 11% higher than domestic.

Les pouvoirs adjudicateurs n’auraient plus à demander des documents aux entreprises car ceux-ci seraient disponibles en ligne.
Contracting authorities would no longer need to request documents from companies as these would be available online.

Les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et d'autres firmes, établissements ou entreprises couverts par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil et les organismes de placement collectif devraient être exclues du champ d'application du présent règlement car ceux-ci sont tous soumis à un régime particulier et les autorités nationales de surveillance disposent de pouvoirs d'intervention étendus.
Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment firms and other firms, institutions or undertakings covered by Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council and collective investment undertakings should be excluded from the scope of this Regulation, as they are all subject to special arrangements and the national supervisory authorities have wide-ranging powers of intervention.

Les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et d'autres firmes, établissements ou entreprises couverts par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et les organismes de placement collectif devraient être exclues du champ d'application du présent règlement car ceux-ci sont tous soumis à un régime particulier et les autorités nationales de surveillance disposent de pouvoirs d'intervention étendus.
Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment firms and other firms, institutions or undertakings covered by Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council (5) and collective investment undertakings should be excluded from the scope of this Regulation, as they are all subject to special arrangements and the national supervisory authorities have wide-ranging powers of intervention.

Toutefois, il est impossible d’évaluer le niveau de ces coûts car ceux-ci dépendront, par exemple, du degré de qualité (défectuosité) des produits fournis par l’entreprise.
However, it is not possible to assess the level of these costs because they will depend for example on whether and to what extent the business supplies faulty products.

La proposition s’abstient de définir un objectif contraignant fixe pour les administrateurs exécutifs, car ceux-ci doivent davantage que d’autres posséder des connaissances et une expérience sectorielles pour assurer la gestion quotidienne d’une entreprise.
The proposal refrains from establishing a fixed binding objective for executive board members, due to the greater need for sector-specific knowledge and experience in the day-to-day management of a company.

Les entreprises et leur clientèle doivent pouvoir faire appliquer les DPI car ceux-ci stimulent l'innovation, offrent un contexte stable pour la prise de décision en matière d'investissement et encouragent le développement de nouveaux modèles d'entreprises efficaces.
Companies and their clients need IPR which stimulates innovation, provides a stable context in which to make investment decisions, and encourages the development of efficient new business models.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.