Traduction de «documents annexés demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

index annexé à un document
index to a document

la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes
the export credit agreement and ancillary documents

annexes aux documents déposés
annexes to the documents lodged

document annexe [ document joint ]
appended document

Conférence mondiale sur le climat : conférence d'experts sur le climat et l'homme : déclaration et documents annexes
World Climate Conference: a conference of experts on climate and mankind: declaration and supporting documents

documentation annexe
basic support document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés assure un contrôle continu des organismes notifiés pour veiller à ce que les prescriptions énoncées à l'annexe VI demeurent respectées. Les organismes notifiés fournissent, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour permettre à l'autorité de vérifier le respect de ces critères.
1. The national authority responsible for notified bodies shall continuously monitor the notified bodies to ensure ongoing compliance with the requirements set out in Annex VI. The notified bodies shall, on request, supply all relevant information and documents, required to enable the authority to verify compliance with those criteria.

1. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés et, le cas échéant, l'EMA, assurent un contrôle continu des organismes notifiés pour veiller à ce que les prescriptions énoncées à l'annexe VI demeurent respectées. Les organismes notifiés fournissent, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour permettre à l'autorité de vérifier le respect de ces critères.
1. The national authority responsible for notified bodies, and where applicable EMA, shall continuously monitor the notified bodies to ensure ongoing compliance with the requirements set out in Annex VI. The notified bodies shall, on request, supply all relevant information and documents, required to enable the authority to verify compliance with those criteria.

1. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés et, le cas échéant, l'Agence européenne des médicaments assurent un contrôle continu des organismes notifiés pour veiller à ce que les prescriptions énoncées à l'annexe VI demeurent respectées. Les organismes notifiés fournissent, sur demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour permettre à l'autorité de vérifier le respect de ces critères.
1. The national authority responsible for notified bodies, and where applicable the EMA, shall continuously monitor the notified bodies to ensure ongoing compliance with the requirements set out in Annex VI. The notified bodies shall, on request, supply all relevant information and documents, required to enable the authority to verify compliance with those criteria.

Il s’assure que les résultats des essais ou des contrôles sont enregistrés et que les documents annexés demeurent disponibles pendant un délai à fixer d’un commun accord avec l’autorité compétente en matière de réception.
ensure that test or check results data are recorded and that annexed documents remain available for a period to be determined in agreement with the approval authority.

Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.
It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.

S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.
As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.

2.3.3. Il doit s'assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont enregistrés et que les documents annexés demeurent disponibles pendant un laps de temps à fixer d'un commun accord avec les autorités compétentes en matière de réception.
2.3.3. ensure that test or check results data are recorded and that annexed documents remain available for a period to be determined in agreement with the type-approval authority.

Au demeurant, l’impact de la convention sur le commerce international est encore confirmé par le paragraphe 1 du même article, aux termes duquel l’Organisation mondiale des douanes est invitée à attribuer à chaque produit ou groupe de produits chimiques inscrit à l’annexe III de la convention, un code déterminé relevant du système harmonisé de codification, lequel doit obligatoirement être apposé sur le document d’expédition accompagnant l’exportation du produit en cause.
Moreover, the impact of the Convention on international trade is further confirmed by Article 13(1), under which the World Customs Organisation is called on to assign to the individual chemicals or groups of chemicals listed in Annex III to the Convention specific Harmonised System customs codes, which must appear on the shipping document for the chemicals in question.

2.3.3. il doit s'assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont enregistrés et que les documents annexés demeurent disponibles pendant un laps de temps à fixer d'un commun accord avec les autorités compétentes en matière de réception.
2.3.3. ensure that test or check results data are recorded and that annexed documents remain available for a period to be determined in agreement with the approval authority.

2.3.3. Il doit s'assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les documents annexés demeurent disponibles pendant un laps de temps à fixer d'un commun accord avec les autorités compétentes en matière de réception.
2.3.3. ensure that test results data are recorded and that annexed documents remain available for a period to be determined in agreement with the approval authority.