Vertaling van "documentation présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

documents
Documents

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

ii. assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
ii. to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties' offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

37. Si les renseignements ou documents fournis dans la demande présentée aux termes de l’article 28, dans la demande de modification présentée aux termes du paragraphe 32(2) ou dans la demande de renouvellement présentée aux termes de l’article 36 ne sont pas suffisants pour lui permettre de décider si la licence doit être délivrée, modifiée ou renouvelée, selon le cas, le ministre peut demander que le demandeur lui fournisse des renseignements complémentaires qui sont nécessaires à cette fin.
37. If the information and documents submitted in respect of an application under section 28, an application for amendment under subsection 32(2) or a request for renewal under section 36 are insufficient to enable the Minister to determine whether the licence should be issued, amended or renewed, as the case may be, the Minister may request that the applicant provide the Minister with such additional information as is necessary to make the determination.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 30 avril 2008 (COM(2008)0229),
– having regard to the Commission proposal of 30 April 2008 for a regulation of the European Parliament and of the Council regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (COM(2008)0229),

Si une copie non certifiée conforme d'un tel document public est présentée aux fins de l'inscription dans un registre public d'un fait ou d'un acte juridique pour lequel la responsabilité financière publique est engagée, les autorités concernées peuvent également, même en l'absence de doutes fondés sur l'authenticité de la copie, demander à la personne ayant remis cette dernière de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.
If an uncertified copy of such a public document is submitted with a view to the entry of a legal fact or legal transaction in a public register, for the correctness of which public financial liability exists, the authority concerned may also require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it, in cases where there is no reasonable doubt concerning the authenticity of the copy.

2. Si, dans un cas précis, les autorités de l'État membre dans lequel est présentée une copie non certifiée conforme d'un document public délivré par les autorités d'autres États membres ou par les autorités de l'Union ont des doutes fondés sur l'authenticité de la copie, elles peuvent demander à la personne ayant remis la copie de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public .
2. If, in an individual case, an authority has reasonable doubts concerning the authenticity of an uncertified copy of a public document issued by the authorities of another Member State or by Union authorities, it may require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it.

Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les ententes, de tous les documents connexes et (ou) de toute la correspondance, y compris les rapports, les comptes rendus de réunions, notes de service, les courriels et les lettres échangés entre le gouvernement et M. Vito Rizutto, dans la mesure où ces documents ont trait à la cause présentée devant la Cour canadienne de l'impôt en 2001.
That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all agreements and related documents and/or correspondence, including reports, minutes of meetings, notes, e-mail, memos and correspondence, entered into between the government and Mr. Vito Rizzuto, as it relates to the tax case brought before the Tax Court of Canada in 2001.

AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS Il est ordonné, Qu'une humble adresse soit présentée à son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents reliés aux réunions récentes des ministres de la Santé; au Fonds de transition des soins de santé; et au Conseil des sous-ministres et des ministres de la Santé; plus précisément, les documents reliés aux discussions sur: a) l'Agence canadienne du sang; b) le régime national d'assurance-médicaments; et c) le régime national de soins à domicile (Avis de motion portant production de documents P-1 M. Thompson (Charlotte)).
NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS Ordered, That a Humble Address be presented to His Excellency praying that he will cause to be laid before this House copies of all documentation related to the recent provincial Ministers of Health meetings; the Health Care Transition Fund; and the Council of Deputy Ministers of Health and Ministers of Health, specifically, documentation pertaining to: (a) dicussions on a National Blood Agency; (b) discussions on a new National Pharmacare Program: and (c) discussions on a new National Homecare Program (Notice of Motion for the Production of Papers P-1 Mr. Thompson (Charlotte)).

Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, notes de service, lettres et documents d'information concernant la demande d'annexion de la ville de Cardston présentée par la bande des Indiens du sang.
That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before the House copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and briefings related to the application of the Blood Indian Band to annex the town of Cardston.