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TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons répondu pleinement et librement à toutes les demandes d'assistance, notamment en fournissant tous les documents qui ont été demandés dans ce dossier.
We have fully and freely complied with all requests for assistance, including by turning over all the documents that have been requested in this case.

10. considère que le Parlement, qui demeure responsable des décisions adoptées en vertu de l'article 290 devrait veiller, en coopération avec la Commission, à ce que les députés au Parlement et leurs collaborateurs puissent avoir aisément accès à un système d'information numérique qui fournisse tous les documents utiles et des informations à jour sur la procédure; estime que le Parlement devrait également veiller à ce que le public ait accès aux documents et aux informations sur la procédure dès que les actes délégués sont notifiés au Parlement, le cas échéant au moyen d'un système comparable à l'Observatoire législatif;
10. Considers that Parliament, because of its continuing responsibility for decisions taken under Article 290, should ensure, in cooperation with the Commission, that Members of Parliament and their staff can easily access a digital information system that provides all relevant documents and up-to-date information on the process; considers that Parliament should furthermore ensure that the public has access to the documents and to information on the process as soon as the delegated acts are notified to Parliament, possibly through a system comparable to the Legislative Observatory;

– les textes et informations se rapportant à une procédure législative devraient être également accessibles par voie électronique dans le Journal officiel et les documents préparatoires devraient être accessibles dans un registre interinstitutionnel mis à jour sur une base quotidienne et fournissant tous les documents et informations relatifs à chaque procédure;
– the texts and information relating to legislative procedure should also be accessible by electronic means in the Official Journal, and preparatory documents should be accessible on an interinstitutional updated daily register providing each procedure with the relevant information/documents;

Notre parti avait offert de collaborer avec Élections Canada en lui fournissant tous les documents demandés.
Our party had offered to cooperate in providing every document Elections Canada asked for.

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them access to the historical archives and providing them with all relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with resolutions adopted by the European Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiating Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; believes that a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

50. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité bilatéral d'experts afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite que dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
50. Takes note of the proposal by Turkey to establish a bilateral committee of experts in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes that, with the recent debates in Turkey, at least a start has been made with the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although the recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them the access to the historical archives and providing them with all the relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with the resolutions adopted by Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiation Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

Est-il prêt à intervenir directement en disant aux membres libéraux du comité de renverser leur vote et d'exiger que M. Gagliano fournisse tous ses documents au comité?
Is he prepared to intervene directly and tell the Liberal members to reverse their vote and require Mr. Gagliano to release all of his documentation to the committee?

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la motion demandait qu'on fournisse tous les documents du Cabinet ayant trait au Programme de commandites.
Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the motion called for all cabinet documents pertaining to the sponsorship program.

Le gouvernement va-t-il s'engager aujourd'hui à obtenir du premier ministre qu'il collabore avec la commission, et notamment qu'il fournisse tous les documents et comparaisse comme témoin s'il est convoqué?
Will the government commit today to personally have the Prime Minister co-operate with the commission, including the provision of all documents and appearing as a witness if called?