Traduction de «documentation du député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

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établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE concernant le TTIP que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes de l’UE relatifs au TTIP à tous les députés du Parlement européen, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» à ceux qui n’ont pas eu accès jusqu’à présent aux documents classés «restreint UE»; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique des documents relatifs au TTIP que la Commission partage avec le Parlement européen et le Conseil; publier des informations sur les personnes que rencontrent ses responsables politiques et ses hauts fonctionnaires.
make public more TTIP EU negotiating texts that the Commission shares with Member States and the European Parliament; provide access to the EU’s TTIP negotiating texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending access to EU restricted documents in a 'reading room' to those MEPs who had no access to such restricted documents so far; classify fewer TTIP negotiating documents as 'EU restricted', thus making them more easily accessible to MEPs outside the reading room; publish and update on a regular basis a public list of TTIP documents shared with the European Parliament and the Council. publish information about who meets its political leaders and senior officials.

Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives scannées avec les documents originaux,
Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.

3. Aux fins du contrôle de la concordance entre les pièces scannées et les documents originaux, les députés conservent ces documents jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la demande de remboursement ou de prise en charge a été introduite.
3. In order that checks may be carried out to match scanned copies of supporting documents with the originals thereof, Members shall keep the originals until 31 December of the calendar year following that in which the application for reimbursement or defrayal was submitted.

rendre publics davantage de textes de négociation de l’UE que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement; donner accès aux textes relatifs au TTIP à tous les députés européens, et pas seulement à quelques-uns, en étendant l’utilisation d’une «salle de lecture» pour ceux qui n’ont pas eu accès aux documents à diffusion restreinte jusqu’à présent; classer moins de documents de négociation dans la catégorie «restreint UE», pour les rendre plus facilement accessibles aux députés européens en dehors de cette salle de lecture; diffuser et actualiser régulièrement une liste publique des documents relatifs au TTIP qui sont partagés avec le Parlement européen et le Conseil.
making public more EU negotiating texts that the Commission already shares with Member States and Parliament; providing access to TTIP texts to all Members of the European Parliament (MEPs), not just a select few, by extending the use of a 'reading room' to those MEPs who had no access to restricted documents so far; classifying less TTIP negotiating documents as "EU restricted", making them more easily accessible to MEPs outside the reading room; publishing and updating on a regular basis a public list of TTIP documents shared with the European Parliament and the Council.

On comprend donc pourquoi, vu que le député lisait le document, la présidence a eu recours à son pouvoir de discrétion en donnant l'occasion au député de décrire brièvement le document puis en demandant à la Chambre le consentement unanime pour que le député dépose ce document.
So it is understood why the member is reading from the document and therefore the Chair has exercised judgment, provided the opportunity for a succinct description of the document to be tabled and then to ask the House for its consideration.

Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues et imprévues qui nous attendent dans le futur. Question n 848 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; b) pour chaque évaluation suivante du coût d’achat par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; c) à combien s’élevait la première évaluation du coût par appareil pour le Canada de l’entretien et de la réparation des appareils, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) q ...
Question No. 848 Hon. Stéphane Dion: With regard the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada’s participation: (a) what was the first evaluation of the acquisition cost-per-plane Canada would pay, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion,briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with information; (b) for every subsequent re-evaluation of the acquisition cost-per-plane that Canada would pay and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation (ii) when was that evaluation made, (iii) based on what information was it made, (iv) who provided the government with that information, (v) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (vi) what is the name of the government document containing that evaluation, (vii) what is the topic of that document, (viii) which government members were provided with that information, (ix) as precisely as possible, what new information prompted the re-evaluation; (c) what was the first evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane Canada would have to incur, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with that information; (d) for every subsequent re-evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane that Canada would have to incur and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation, (ii) when ...

Si un document interne de la Commission – dont le Parlement n'a pas été informé en vertu du présent accord-cadre – est diffusé à l'extérieur des institutions, le Président du Parlement peut demander que ce document soit transmis sans délai au Parlement, afin de le communiquer aux députés au Parlement qui en feraient la demande.
If an internal Commission document – of which Parliament has not been informed pursuant to this Framework Agreement – is circulated outside the Institutions, the President of Parliament may request that the document concerned be forwarded to Parliament without delay, in order to communicate it to any Member of Parliament who may request it.

Compte tenu des prérogatives et compétences du Parlement, les députés auxquels l'habilitation de sécurité voulue n'a pas été accordée ont accès aux documents «CONFIDENTIEL UE» selon les modalités pratiques arrêtées d'un commun accord, incluant la signature d'une déclaration sur l'honneur que le contenu des documents en question ne sera en aucun cas communiqué à des tiers.
In light of Parliament’s prerogatives and competences, those Members who have not been given a personal security clearance shall be granted access to ‘CONFIDENTIEL UE’ documents under practical arrangements defined by common accord, including signature of a solemn declaration that they will not disclose the contents of those documents to any third person.

Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions de politique ainsi que la facilitation des relations intergouvernementales » sur des activités courantes et la prise de décision et ce, comme député; que le comité invite à comparaître Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), les représentants du cabinet Sun & Partners, de même que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; que le comité, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, ordonne au gouvernement qu'il produise au comité toutes les formes de communication, y compris la correspondance, en provenance de Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), et ordonne à Sun & Partners de produire au comité une copie de l'entente contractuelle et les documents connexes aux conditions de travail entre Sun & Partners et Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River); et que tous les documents soient remis au comité dans les cinq jours ouvrables.
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite to appear the member for Scarborough—Rouge River, representatives of Sun & Partners law firm and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and that, pursuant to the House of Commons Standing Order 108(1)(a), the government be ordered to provide all forms of communications received, including correspondence, from the member for Scarborough—Rouge River, and that Sun & Partners be ordered to provide a copy of the contractual agreement and any related documents of employment between Sun & Partners and the member for Scarborough—Rouge River; and that all documents be provided to the committee within five business days.

Ensuite le document de synthèse élaboré en concertation a été soumis à la Chambre des Députés et approuvé le 17 mai 2001, il a été enfin avalisé par tout le Gouvernement.
The jointly prepared summary document was submitted to the national parliament and approved on 17 May 2001, and was subsequently ratified by the government.