Traduction de «documentation demandée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document des exigences des clients [ Document des exigences demandées aux clients ]
Customer Requirement Document

Document des exigences demandées aux participants
Participants Requirements Document

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

fourniture non demandée | fourniture non sollicitée
inertia selling

acte dont l'annulation est demandée
measure the annulment of which is sought

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

identification de la ligne demandée
called line identity

indicateur de demande d'identification de la ligne demandée
called line identification request indicator

Demande de facturation des améliorations demandées par le locataire
Application to Charge for Improvements Requested by Tenant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

I. considérant que, selon la jurisprudence, lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 (voir l'affaire In 't Veld/Conseil );
I. whereas, according to case-law, if an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the interest protected by the exception – among those provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 (see In ‘t Veld v Council );

39. rappelle qu'avant d'examiner si l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, relatif à la protection des avis juridiques s'applique, l'institution concernée doit s'assurer que le document dont la divulgation est demandée concerne bien un avis juridique et, dans l'affirmative, déterminer quelles en sont les parties effectivement concernées et, donc, susceptibles de tomber dans le champ d'application de ladite exception (Turco, point 38);
39. Recalls that, before assessing whether or not the exception of Article 4(2), second indent on the protection of legal advice applies, the institution concerned must satisfy itself that the document it is asked to disclose does indeed relate to legal advice and, if so, must decide which parts of it are actually concerned and may therefore be covered by the exception (Turco , paragraph 38);

I. considérant que, selon la jurisprudence, lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement n° 1049/2001 (voir l'affaire In 't Veld/Conseil);
I. whereas, according to case-law, if an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the interest protected by the exception – among those provided for in Article 4 of Regulation No 1049/2001 (see In ‘t Veld v Council);

Il s’ensuit que, en ce qui concerne les demandes de communication d’informations et de documents, tant la décision implicite de rejet de transmission des informations demandées relatives à l’épreuve b), intervenue le 14 juin 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) »], que la décision implicite de ne pas transmettre des informations demandées relatives à l’épreuve c), qui figure dans la lettre du 23 juillet 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) »], dans la mesure où ladite lettre n’aborde pas la question de la transmission des informations demandées, sont des actes faisant grief à la requérante.
It follows that, as regards the requests for information and documents, both the implied decision not to send the information requested concerning test (b), which took place on 14 June 2009 (‘the decision not to send written test (b)’), and the implied decision not to send the information requested concerning test (c), which was contained in the letter of 23 July 2009 (‘the decision not to send written test (c)’), in so far as that letter does not address the question of sending the information requested, are acts adversely affecting the applicant.

3. Lorsqu’une entité autre que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice responsable de la procédure d’adjudication dispose du cahier des charges, du document descriptif ou des documents complémentaires, l’invitation précise l’adresse du service auprès duquel cette documentation peut être demandée et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.
3. Where the contract documents, the descriptive document and/or any supporting documents are held by an entity other than the contracting authority/entity responsible for the award procedure, the invitation shall state the address from which that documentation may be requested and, if appropriate, the closing date for requesting such documents, the sum payable for obtaining them and any payment procedures.

Si l’espace prévu dans le document est insuffisant, il y a lieu de joindre une liste séparée contenant les informations demandées.
If the place provided in the document is not sufficient, please attach a separate list with the information requested.

Lorsque les informations demandées figurent dans des documents auxquels les fonctionnaires de l'autorité requise ont accès, les fonctionnaires de l'autorité requérante reçoivent des copies des documents contenant les informations demandées.
Where the requested information is contained in documentation to which the officials of the requested authority have access, the officials of the requesting authority shall be given copies of the documentation containing the requested information.

Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.
Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.

de la confidentialité demandée par le tiers qui a fourni le document ou l'information ou de la confidentialité requise par la législation de l'État membre.
confidentiality as requested by the third party having supplied the document or the information, or as required by the legislation of the Member State.