Vertaling van "documentation commerciale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Institut international d'étude et de documentation en matière de concurrence commerciale | IICC [Abbr.]
International Institute for Study and Research in the Field of Commercial Competition | IICC [Abbr.]

contrôler la documentation des transactions commerciales
control of trade commercial documentation | supervise trade commercial documentation | control trade commercial documentation | controlling trade commercial documentation

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Négociations commerciales canadiennes : introduction, documents de base, bibliographie [ Négociations commerciales canadiennes ]
Canadian trade negotiations: introduction, selected documents, further reading [ Canadian trade negotiations ]

La politique commerciale du Canada pour les années 80 : document de travail [ La politique commerciale du Canada pour les années 80 ]
Canadian trade policy for the 1980s: a discussion paper [ Canadian trade policy for the 1980s ]

documentation commerciale | documentation publicitaire
sales literature | promotional literature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter de susciter des attentes indues chez l'investisseur, toute la documentation commerciale devrait indiquer clairement que les fonds monétaires ne sont pas un véhicule d'investissement garanti.
In order to avoid misplaced expectations from the investor it should also be clearly stated in any marketing document that MMFs are not a guaranteed investment vehicle.

Le document d’informations clés devrait pouvoir être distingué clairement des communications commerciales et en être séparé.
The key information document should be clearly distinguishable and separate from any marketing communications.

Nous sommes tout à fait d'accord avec le contenu du document d'information diffusé par le ministère, dans lequel on dit que le Canada bénéficie de règles commerciales claires et prévisibles, que la préservation et la promotion de l'identité culturelle est un objectif central pour le Canada dans toute négociation commerciale internationale, et que le Canada devrait suivre des politiques qui maximisent les occasions d'affaires et réduisent les incertitudes.
We are in complete agreement with the background document issued by the department that Canada benefits from clear and predictable trading rules, that the preservation and promotion of cultural identity is a core objective for Canada in any international trade negotiations, and that Canada should pursue policies that maximize opportunities and reduce uncertainties.

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

M. Diamandouros a déclaré "bien que l'accès du public à des documents devrait être aussi étendu que possible, le respect de la confidentialité privée et commerciale sont des arguments légitimes pour limiter l'accès du public.
Mr Diamandouros said “although public access to documents should be as wide as possible, privacy and commercial confidentiality are legitimate interests that limit public access.

Par ailleurs, l'obligation de présenter certaines informations dans les documents d'informations des prestataires présentant de manière détaillée leurs services ne devrait pas concerner les communications commerciales à caractère général, telle que la publicité, mais devrait viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents qui sont sur un site web.
Furthermore, the obligation to present certain information in the provider's information documents presenting his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.

Toute garantie commerciale devrait figurer dans un document écrit établissant, de façon claire, les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre.
All commercial guarantees should appear in written documents laying down clearly the essential elements required for their implementation.

Il y a problème (1235) J'aimerais aussi parler d'un document qui a été publié par la Conférence canadienne des arts tout récemment et qui dit, en matière de droits d'auteurs, et je le cite: «La division des pouvoirs entre l'industrie et le patrimoine ralentira le processus législatif qui devrait un jour permettre aux artistes et créateurs d'être équitablement indemnisés pour l'utilisation commerciale de leurs oeuvres».
There is a problem (1235) I would also like to mention a document just recently published by the Canadian Conference of the Arts that points out, with respect to copyright, that the division of powers between industry and heritage will slow down the legislative process that should one day lead to fair compensation of artists and creators for the commercial use of their works.