Vertaling van "documentation appropriée complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système intégré complet de gestion des documents
Comprehensive Integrated Document Management System

documentation complète des conditions d'agrément des fournisseurs [ documentation des conditions d'agrément des fournisseurs ]
source qualification package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir qu'une valorisation complète et crédible soit effectuée, l'évaluateur devrait avoir accès à toute documentation juridique appropriée, notamment à une liste de toutes les créances et créances éventuelles à l'égard de l'entité, classées selon leur rang de priorité dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure that a comprehensive and credible valuation is carried out, the valuer should have access to any appropriate legal documentation, including to a list of all claims and contingent claims against the entity, classified according to their priority under normal insolvency proceedings.

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Ceci devrait s'appliquer sans préjudice de la législation de l'Union en vigueur. Ces normes d'évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d'évaluation rigoureux, qu'ils adoptent des normes et des méthodes d'évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d'évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

le respect des principes de responsabilité publique par le CRU dans l'exécution de ses tâches et dans ses interventions, et le respect d'une transparence complète, sans préjudice de la garantie d'assurer la confidentialité appropriée de ses informations et de ses documents; et
the performance of tasks by the Board in accordance with principles of public accountability for its actions and full transparency without prejudice to the safeguards of the adequate confidentiality of the Board's information and documents; and

Ces échantillons sont conservés dans des conditions appropriées et font l'objet d'un examen hématologique partiel ou complet, d'un examen biochimique clinique, d'un dosage de T4 et TSH, ou d'autres examens suggérés par la connaissance du profil d'effets de la substance d'essai [voir document d'orientation no 151 de l'OCDE (40)].
Fasted blood samples from a defined site are taken from 10 randomly-selected P males and females per dose group at termination, stored under appropriate conditions and subjected to partial or full-scale haematology, clinical biochemistry, assay of T4 and TSH or other examinations suggested by the known effect profile of the test chemical (see OECD Guidance Document 151(40)).

1. se déclare favorable à la modernisation et à l'amélioration de la directive 2005/36/CE et encourage l'utilisation des technologies les plus efficaces et les plus appropriées, comme l'introduction d'une charte professionnelle sur une base volontaire mais contraignante, qui constituerait un document officiel pour toutes les autorités compétentes, afin de faciliter le processus de reconnaissance; la charte professionnelle contiendrait des informations précises et à jour et serait à la fois sûre et impossible à contrefaire, et respecterait la confidentialité des informations à caractère personnel; souligne, à cet égard, qu'un recours plus complet au système d'information du marché intérieur (IMI) pourrait faciliter et accélérer considérablement la coopération et l'échange d'informations entre l'État membre émetteur (le pays de départ du professionnel) et l'État membre d'accueil (le pays dans lequel le professionnel souhaite s'installer);
1. Is in favour of modernising and improving Directive 2005/36/EC and encourages the use of the most efficient and appropriate technologies, such as the introduction of a European professional card, which would be on a voluntary basis and should be an official document recognised by all competent authorities, in order to facilitate the recognition process. The professional card should contain accurate and up-to-date information and should be secure and fraud-proof, while respecting the protection of personal data; emphasises that a more comprehensive use of the Internal Market Information system (IMI) could facilitate much faster cooperation and exchange of information between the issuing Member State (the professional’s country of departure) and the receiving Member State (the country where the professional seeks establishment);

g) déclaration par laquelle l'entreprise s'engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par une autorité compétente et à tenir à la disposition des autorités compétentes les documents nécessaires, et
g) an undertaking that the enterprise shall respond as completely and quickly as possible to all reasonable and appropriate requests made by a competent authority and have documentation at the disposal of the competent authorities; and

Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque.
Without prejudice to the applicable provisions of Community and national law on access to documents, where there are reasonable grounds to suspect that a food or feed may present a risk for human or animal health, then, depending on the nature, seriousness and extent of that risk, public authorities shall take appropriate steps to inform the general public of the nature of the risk to health, identifying to the fullest extent possible the food or feed, or type of food or feed, the risk that it may present, and the measures which are taken or about to be taken to prevent, reduce or eliminate that risk.

i ) « identifié », le fait que le savoir-faire doive être décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité; la description du savoir-faire peut être faite dans l'accord de franchise, dans un document séparé ou sous toute autre forme appropriée .
(i) ´identified' means that the know-how must be described in a sufficiently comprenhensive manner so as to make it possible to verify that it fulfils the criteria of secrecy and substantiality; the description of the know-how can either be set out in the franchise agreement or in a separate document or recorded in any other appropriate form.