Vertaling van "document-cadre le gouvernement grec était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

En outre, même si la case n 7 du titre exécutoire en cause indique que la date « de notification de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires » était le 15 juillet 2009 (ce qui correspond à la date de publication de la créance litigieuse dans le journal officiel en Grèce), le gouvernement grec mentionne dans ses observations écrites que la tentative parallèle de notification au demandeur, par l’intermédiaire de son ambassade à Dublin, n’a pas abouti.
Further, although box 7 of the impugned enforcement Instrument states that the date ‘of notification of the initial instrument permitting enforcement’ was 15 July 2009 (which corresponds to the date of publication of the disputed claim in the Official Journal of Greece), it is stated in the written observations of the Greek Government that the parallel attempt at notification on the plaintiff via its embassy in Dublin was not successful.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Le gouvernement grec conteste le point 16 de la décision de renvoi, car les documents envoyés à l’ambassade de Grèce en Irlande, lesquels n’ont, selon ses propres déclarations, pas été notifiés à leur destinataire, étaient, en réalité, rédigés en anglais .
The Greek Government takes issue with paragraph 16 of the order for reference, because the documents sent to the Greek embassy in Ireland, and which it acknowledges were not successfully served, were in fact in English

Le versement de fonds à la Grèce prend la forme de tranches et est subordonné au respect par le gouvernement grec des conditions dont il était convenu.
Payments of funds to Greece take the form of tranches and depend on the Greek government meeting the conditions to which it has agreed.

Comme dans l’affaire Combus, le but du gouvernement grec était de libérer l’OTE «d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés».
Like in Combus the intention of the Greek Government is to free OTE ‘from a structural disadvantage it ha[s] in relation to its private-sector competitors’.

Elles font valoir qu’il y a lieu d’appliquer le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché à l’ETVA qui était la personne morale à laquelle HSY a été vendue, et au gouvernement grec, qui était le vendeur d’ETVA.
They argue that the test of the market economy investor should be applied at the level of ETVA, which was the legal entity which sold HSY, and at the level of the Greek government, which was the seller of ETVA.

Cela montre que la relation entre l’ETVA et HSY était, dès le départ, un rapport de soutien public d’une société qui revêtait de l’importance pour le gouvernement grec, des points de vue de l’emploi et des activités.
This illustrates that the relation between ETVA and HSY has from the outset been a relation of State support in favour of a company which was important — in terms of employment and of activities — for the Greek government.

Toutefois, à la suite d'une demande du gouvernement grec qui a invoqué le fait que la vente des chantiers navals était imminente, la Commission a décidé de suspendre la notification de la décision concernée.
However, at the request of the Greek Government, claiming that the sale of the yard was imminent, the Commission decided to suspend notification of that decision.

Plus précisément, la Grèce rappelle que «La Commission a indiqué dans la décision du 31 octobre 1995 que, dans le cadre de la procédure ouverte, elle poursuivra l’examen de toutes les actions entreprises par le gouvernement grec en vue de la mise en œuvre de l’accord de transfert de 49 % des actions à la coopérative des salariés ainsi que celui de son contenu, avant de prendre une décision finale quant à l’autorisation d’une annulation de dettes.
In particular, Greece recalls that ‘The Commission mentioned in its Decision of 31 October 1995 that it will continue to examine, within the procedure it had opened, all the actions of the Greek Government regarding the application of the agreement to transfer 49 % of the shares to the employees’ union, as well as its content, before taking a final decision on the authorisation of the debt write-off.