Traduction de «document-cadre constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord en matière de coopération dans le cadre du programme Radarsat (avec mémoire d'entente)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement for cooperation in the Radarsat programme (with memorandum of undertanding)

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6
Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6

document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété
document of title

document-cadre de politique économique | PFP [Abbr.]
policy framework paper | PFP [Abbr.]

cadre stratégique de lutte contre la pauvreté | document de stratégie de réduction de la pauvreté | CSLP [Abbr.] | DSRP [Abbr.]
poverty reduction strategy paper | PRSP [Abbr.]

Document cadre du Partenariat pour la paix
Partnership for Peace Framework Document

document-cadre de politique économique | DCPE
policy framework paper | PFP

document cadre sur les facilités du FMI
Facilities Chapeau paper

document cadre du Partenariat pour la paix
PfP framework document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication constitue un nouveau document de consultation destiné à recueillir des avis et des commentaires qui doivent permettre à la Commission de proposer les dispositions les plus appropriées pour définir un nouveau cadre juridique.
This Communication is a further consultative document aimed at gathering views and comments. The reactions are important for the Commission in order to know all relevant arguments and assessments before proposing the most appropriate provisions for a New Legal Framework.

Ces documents définissent une stratégie sur sept ans constituant un document de référence pour la programmation des volets III et IV de l’IAP. Les cadres de référence stratégiques sont examinés avec la Commission mais restent des documents nationaux.
These documents set out a seven year strategy, constituting a reference document for the programming of IPA components III and IV. The Strategic Reference Frameworks are discussed with the Commission but remain national documents.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Les activités qui sont accomplies sans contrepartie, par exemple par l’État ou pour le compte de l’État dans le cadre de ses missions dans le domaine social (comme les cours dispensés dans le cadre du système d’éducation nationale ou dans un institut d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics) ne constituent pas des activités économiques [voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de “marchés publics” et de “marché intérieur”», SEC(2010)1545 final du 7.12.2010, notamment les points 6.1 à 6.3].
Activities which are not performed in return for a consideration, e.g. by the State or on its behalf in the framework of its missions in the social field (for instance, courses taught under the national education system or in an establishment of higher education which is financed essentially out of public funds) do not constitute economic activities (see Commission Staff Working Document ‘Guide to the application of the European Union rules on state aid, public procurement and the internal market to services of general economic interest, and in particular to social services of general interest’ (SEC(2010) 1545 final of 7.12.2010), notably points 6.1 to 6.3).

- (SL) Les deux rapports sur les décisions-cadres constituent deux nouvelles pièces de l’immense puzzle des réglementations, directives et autres documents relatifs à la lutte contre le terrorisme.
- (SL) The two reports on the framework decisions form two further pieces in the jigsaw of a broad range of regulations, directives and other documents relating to the fight against terrorism.

C’est pourquoi le septième programme-cadre constitue le document le plus important en matière de politique industrielle depuis de nombreuses années.
The Seventh Framework Programme is therefore the most important document on industrial policy for many years.

C. considérant que les Principes de base précités de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'Union impose des sanctions, alors que sa pratique en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique de sanctions de l'Union européenne,
C. whereas the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) is the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for an EU sanctions policy,

C. considérant que les Principes de base de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions) constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'UE impose des sanctions, alors que la pratique de celle-ci en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique européenne en matière de sanctions,
C. whereas the 2004 Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) are the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for a European sanctions policy,

L'accès aux documents constitue un autre aspect clé de la politique des institutions de l'Union européenne en matière d'information, et comme je l'ai constaté de façon répétée dans le cadre de l'adoption du règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des institutions, les documents - et j'insiste là-dessus - ne peuvent être séparés de l'information qu'ils contiennent.
Another key aspect of information policy of the EU institutions is access to documents, and as I repeatedly noted in connection with the adoption of Regulation No 1049/2001 on public access to documents of the institutions, documents – and I stress this – cannot be separated from the information contained in them.

Documents Uniques de Programmation (DOCUP): constitués d'un seul document, approuvés par la Commission et regroupant les éléments contenus dans un cadre communautaire d'appui et dans un programme opérationnel (programme intégré par région comportant les axes prioritaires du programme, une description succincte des mesures envisagées, un plan de financement indicatif).
single programming documents (SPDs): comprising a single document, approved by the Commission and combining the data contained in a Community support framework and operational programme (integrated regional programme containing the programme's priorities, a short description of the proposed measures and an indicative financing plan).