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TERMINOLOGIE

Document de politique sur l'homologation et la conformité des dates pour l'an 2000
Year 2000 Date Compliance and Certification Policy Document [ Y2K Date Compliance and Certification Policy Document ]

Document de politique sur l'homologation et la conformité des dates pour l'an 2000 (A2K)
Year 2000 (Y2K) Date Compliance and Certification Policy Document

en date de ce document
as of the date hereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

5. D’APRÈS LE DOCUMENT PUBLIC AUQUEL LE PRÉSENT FORMULAIRE EST JOINT, LA PERSONNE CONCERNÉE ÉTAIT EN VIE À LA DATE DE DÉLIVRANCE DE CE DOCUMENT PUBLIC.
5. ACCORDING TO THE PUBLIC DOCUMENT TO WHICH THIS FORM IS ATTACHED, THE PERSON CONCERNED WAS ALIVE ON THE DATE OF ISSUE OF THE PUBLIC DOCUMENT.

En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.
However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

Selon ce document, la juste valeur de marché des actifs des mines de Kassandra était de 500 millions de dollars US (somme qui équivalait à 411 millions d’euros au 30 juin 2004, compte tenu du taux de change de 1,2155 dollar US/euro à cette date (11)).
According to that report, the fair-market value of the Cassandra Mines assets was USD 500 million (equal to EUR 411 million on 30 June 2004, using that date’s exchange rate of 1,2155 USD/EUR (11)).

TNT a en outre fait remarquer que dans un document de Royal Mail daté de mars 2007, intitulé «Royal Mail’s position on the interim review» (position de Royal Mail concernant le bilan intermédiaire), Royal Mail a confirmé que le refinancement était interdépendant du règlement relatif au contrôle des prix et du financement du déficit des pensions en dix-sept ans.
TNT further noted that, in a Royal Mail document dated March 2007, entitled ‘Royal Mail’s position on the interim review’, Royal Mail confirmed that re-financing was inter-dependent with settling price control and funding the pension deficit over 17 years.

- (EN) Nous souhaitons certes commémorer la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, mais ce document équivaut à une réécriture de l’histoire puisqu’il va jusqu’à affirmer dans son titre que la Seconde Guerre mondiale a pris fin le 8 mai 1945, ce qui est faux étant donné qu’à cette date, le monde était encore en guerre contre le Japon.
Whilst we wish to commemorate the end of the second world war in Europe, this document amounts to a re-write of history, even stating in the title that World War 11 ended on 8th May 1945, which it did not as the world still faced Japan.

La clôture de tous les programmes financés par le FEDER était, à la fin de l'année 2002, à un stade avancé de préparation, afin que les documents requis puissent être transmis par les autorités avant la date limite du 31 mars 2003.
At the end of 2002, the closure of all the ERDF-funded programmes was at an advanced stage of preparation with a view to the submission by the authorities of the required documents by the deadline of 31 March 2003.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil s'était engagée devant vous - par mon intermédiaire, d'ailleurs - à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter le délai du 3 décembre 2001 fixé pour la mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the presidency of the Council gave you a commitment, through my good offices, to take the necessary provisions to keep to the deadline of 3 December 2001 for the implementation of the European Parliament and Council regulation of 30 May 2001 concerning public access to the documents of the European Parliament, Council and the Commission.