23. La cour des poursuites sommaires peut en tout temps après un procès, si elle a déposé le consentement écrit, absolu ou assorti de conditions, du poursuivant et du défendeur ou des avocats de ces derniers, remettre les documents, pièces ou autres choses produits lors du procès à la personne qui les a produits.
23. A summary conviction court may at any time after a trial, upon having filed with it the written consent, whether absolute or upon terms, of the prosecutor and the defendant or their solicitors, deliver any documents, exhibits or other things produced at the trial to the person who produced them.