Traduction de «document uniforme comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles uniformes pour un document de transport combiné
Uniform Rules for a Combined Transport Document

document d'importation répondant à des critères uniformes
import document satisfying uniform criteria

document de suivi uniforme
uniform consignment note

Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l'importation des marchandises
Code of Standard Practices for Documentary Requirements for the Importation of Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire en sorte que cette nouvelle réglementation soit appliquée de manière uniforme dans toute l'Union européenne, de manière à ce que tous les consommateurs en bénéficient quel que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent, la Commission européenne publie par ailleurs un document d’orientation à l'intention des autorités nationales, qui comprend un modèle facultatif concernant les informations essentielles qui doivent être communiquées lors de la vente de produits numériques.
To make sure these new rules are applied in a uniform manner across the EU, so that consumers benefit from them no matter in which Member State they are, the European Commission is also publishing a guidance document for national authorities, including an optional model for essential consumer information to be displayed on digital products.

2. Afin de veiller à l'application uniforme des règles prévues au paragraphe 1 du présent article, la Commission fournit aux États membres des documents d'orientation appropriés, y compris une proposition de format de transmission d'informations normalisé, qui comprend en tout état de cause la publication sur l'internet .
2. To ensure the uniform implementation of the rules provided for in paragraph 1 of this Article, the Commission shall provide Member States with appropriate guidance documents, including a proposal for a standardised reporting format, which shall in any case include the publication on the internet .

Le document uniforme comprend également une liste des exigences minimales à satisfaire pour une demande dûment remplie.
The standard document also includes a list of minimum requirements of a duly completed application.