Traduction de «document sus mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

document mentionné dans la communication des griefs
document constituting evidence

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

convertir un document du format analogique au format numérique | créer des documents au format numérique | convertir des documents du format analogique au format numérique | numériser des documents scanner des documents utiliser un convertisseur analogique-numérique
digitise documents | scan documents

gestion de document [ technique de gestion des documents ]
document management [ document management technique ]

créer la documentation d’une base de données | fournir la documentation d’une base de données | écrire la documentation d’une base de données | préparer la documentation d’une base de données
provide database documentation | write database documentation

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, celui-ci n’est pas mentionné, au point 21 de la décision attaquée, parmi les documents supplémentaires produits par la requérante devant la chambre de recours et cette dernière ne l’a pas non plus mentionné dans le cadre de l’appréciation des éléments de preuve fournis par elle.
The document is not referred to, in paragraph 21 of the contested decision, as one of the additional documents which the applicant provided before the Board of Appeal and the Board of Appeal did not, in addition, refer to that document in assessing the evidence provided by the applicant.

Le document d'informations clés mentionne clairement que les conseillers , les distributeurs ou toute autre personne qui vend des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance ou fournit des conseils à leur sujet communiquera des informations détaillées sur les coûts de distribution qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts mentionnés ci-dessus, de manière à permettre à l'investisseur de détail de comprendre l'effet cumulé de ces coûts agrégés sur le rendement de l'investissement;
The KID shall include a clear indication that advisors, distributors or any other person advising on or selling the PRIIP will provide information detailing any cost of distribution that is not already included in the costs specified above, so as to enable the retail investor to understand the cumulative effect that these aggregate costs have on the return of the investment.

S'il est nécessaire de mentionner les documents de programmation stratégique dans une catégorie à part, il est également préférable de mentionner, dans la mesure du possible, le type de document plutôt que leur nom respectif, étant donné que le nom et le contenu des différents documents (tant au stade de la programmation qu'au stade de la mise en œuvre) peuvent varier d'un instrument à l'autre.
On the one hand it is necessary to mention the strategic programming documents as a separate category, on the other hand it is preferable, wherever possible, to mention the type of documents rather than their individual names, as the names and the content of the different documents (both at programming and implementation level) may vary from instrument to instrument.

E. considérant que le numéro de référence interinstitutionnelle est mentionné uniquement dans un nombre limité de documents du Conseil, ce qui est contraire à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001, d'où des difficultés pour associer un document à une procédure, ou que les documents sont classés comme "documents sans numéro", qui ne sont pas enregistrés, ou traités comme des documents "diplomatiques", ce qui revient à ôter aux citoyens leur droit d'accès aux documents,
E. whereas the Council inserts the interinstitutional reference number only in a limited number of documents, contrary to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1049/2001, thereby making it difficult to associate a document with a procedure, while it also either downgrades documents to "room documents" that are not registered, or treats them as "diplomatic" documents, hereby nullifying citizens' right of access to documents,

Si aucun essai n’est mentionné, ou si les essais mentionnés sont destinés à la vérification ou au contrôle, les organismes compétents devront fonder leur appréciation, selon le cas, sur les déclarations et la documentation fournies par le demandeur et/ou sur les résultats de contrôles indépendants.
Where no tests are mentioned, or are mentioned as being for use in verification or monitoring, Competent Bodies should rely as appropriate on declarations and documentation provided by the applicant and/or independent verification.

Si aucun test n'est mentionné ou si les tests mentionnés sont destinés à la vérification ou au contrôle, l'organisme compétent doit fonder son appréciation, selon le cas, sur les déclarations et la documentation fournies par le demandeur et/ou sur les résultats de contrôles indépendants.
Where no tests are mentioned, or are mentioned as being for use in verification or monitoring, competent bodies should rely as appropriate on declarations and documentation provided by the applicant and/or independent verifications.

Si aucun essai n'est mentionné, ou si les essais mentionnés sont destinés à la vérification ou au contrôle, l'organisme compétent doit fonder son appréciation, selon le cas, sur les déclarations et la documentation fournies par le demandeur et/ou sur les résultats de contrôles indépendants.
Where no tests are mentioned, or are mentioned as being for use in verification or monitoring, competent bodies should rely, as appropriate, on declarations and documentation provided by the applicant and/or independent verifications.

Si aucun essai n'est mentionné, ou si les essais mentionnés sont destinés à la vérification ou au contrôle, les organismes compétents doivent fonder leur appréciation, selon le cas, sur les déclarations et la documentation fournies par le demandeur et/ou sur les résultats de contrôles indépendants.
Where no tests are mentioned, or are mentioned as being for use in verification or monitoring, competent bodies should rely as appropriate on declarations and documentation provided by the applicant and/or independent verifications.