Traduction de «document soit rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte bien documenté, et l'épisode actuel est caractérisé soit par la présence simultanée de symptômes maniaques et dépressifs, soit par une alternance rapide de symptômes maniaques et dépressifs.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, depressive, or mixed affective episode in the past, and currently exhibits either a mixture or a rapid alteration of manic and depressive symptoms.

document mis en distribution générale | document rendu public
derestricted document

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

Je crois que le comité avait déjà convenu que le compte rendu des réunions à huis clos des 23 et 24 février pendant lesquelles nous avons discuté non pas de l'ébauche du document confidentiel mais du document de travail, ou des options pour un rapport sur la question de la détermination du statut de réfugiés et des immigrants.soit rendu public et que le procès-verbal soit modifié en conséquence.
I think the committee had already agreed that the evidence that was in the in camera meetings held on February 23 and 24, which was the time we were discussing not the draft confidential document but the discussion paper, or the options for a report, as it related to the refugee determination system and migrants.that they be made public and that accordingly the minutes be amended.

M. Dave Omah-Maharajh: Je l'ai obtenu aujourd'hui, mais seulement après une dure bataille en vue de faire produire ces documents devant le tribunal, jusqu'au point de la contestation, attendu que l'interprétation du juge, avant que la décision découlant du projet de loi C-41 ne soit rendue, était que je devais payer ma pension rétroactivement, d'après la mesure législative en vigueur au moment où le juge a rendu sa décision.
Dr. Dave Omah-Maharajh: I have been now, but it was a tremendous struggle to get that information displayed to the courts, to the point of denial, whereas the interpretation of one judge, before the decision of Bill C-41, is that I now have to pay retroactively, based on the bill when the judge met at that sitting.

Le document indique également qu'il est très important que le transfert pour l'éducation postsecondaire et les compétences soit réservé à cette fin — c'est-à-dire qu'il soit rendu public, et qu'il y ait des documents pour en attester, pour indiquer que ce transfert est fait aux provinces. Bien entendu, j'aimerais idéalement voir l'argent remis directement aux collèges, mais je reconnais le rôle joué par les provinces dans le domaine de l'éducation postsecondaire.
In my world, I would of course ideally like to see it go directly to colleges, but I do recognize the role the provinces have in post-secondary education.

Avant que ce document soit rendu public, l'offrant le communique à l'autorité de contrôle.
Before the offer document is made public, the offeror shall communicate it to the supervisory authority.

e) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(e) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.

f) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(f) securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer or an affiliated undertaking, provided that the said securities are of the same class as the securities already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and detail of the offer.

e)les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(e)shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.

S'il y a un document qui indique de telles conséquences pour leur économie provinciale, le gouvernement fédéral devrait être très inquiet et devrait, par l'intermédiaire de ses fonctionnaires et de ses contacts avec le gouvernement provincial, s'assurer que le document soit rendu public et qu'il soit examiné très sérieusement.
If there is a document that indicates this kind of damage to a provincial economy, the federal government should be very much concerned and should, through its officials and its contacts in the provincial government, ensure that the document is made public and reviewed seriously.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre): Monsieur le Président, nous aurons un document public la semaine prochaine et si le député veut faire des commentaires normaux dans les circonstances, il devra attendre que le document soit rendu public.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister): Mr. Speaker, we will have an official document next week, and if the hon. member wishes to make the usual comments under the circumstances, he will have to wait until the document is released.