Vertaling van "document serait établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat
The Special Delegate of the State Security Documents Bureau

Documents de sortie (MDN) - entrepreneur établi à l'étranger
Release Documents (DND) - Foreign-based Contractor

Documents de sortie (MDN) - entrepreneur établi aux États-Unis
Release Documents (DND) - United States-based Contractor

Documents de sortie (MDN) - entrepreneur établi au Canada
Release Documents (DND) - Canadian-based Contractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents dont nous parlons sont des documents papier, alors pour bien comprendre ce qui se passe dans les ministères, vous devez connaître leurs autorisations, ce qu'ils ont dépensé durant l'année en cours et leurs plans de dépenses futurs. À cette fin, on a établi qu'il serait beaucoup plus facile d'avoir une base de données en ligne que l'on puisse interroger, c'est-à-dire, pas seulement un document en ligne, mais bien un document dans lequel il serait possible de faire des recherches.
These are paper documents, and to really understand what is going on in departments you need to know what authorities they have, what their spending has been in previous years, what they have spent in the current year, what their future spending plans are, and the thought was this would be much easier with an online database that is searchable, not just an online document but a document you can search on.

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un «dividende de gouvernance», car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

16. réaffirme que la bonne gouvernance et la qualité des institutions sont les principaux moteurs de la prospérité économique; prie instamment la Commission, par conséquent, d'aider les autorités fiscales, l'appareil judiciaire et les organismes anticorruption des pays en développement dans leurs efforts de mise en place d'un régime fiscal viable, fondé sur la progressivité de l'impôt et apte à générer un "dividende de gouvernance", car il serait de ce fait plus légitime et plus équitable; exhorte également la Commission à intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par pays et par région; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide fiscale, et les exhorte à combattre la corruption pratiquée par les entreprises établies sur leur territoire mais qui déploient des activités dans les pays en développement; recommande à la Commission d'associer les parlements nationaux des pays en développement au processus budgétaire afin de développer des relations harmonieuses et de promouvoir la transparence de ce processus;
16. Reiterates that good governance and the quality of institutions represent the most important driver for economic prosperity; accordingly, urges the Commission to assist the tax authorities, the judiciary and the anticorruption agencies in developing countries in their efforts to build up a progressive and sustainable tax system that will eventually bring a ‘governance dividend’ through increased legitimacy and accountability, and to effectively integrate the principles of good governance in tax matters into the programming, implementation and monitoring of country and regional strategy papers; urges Member States to implement their commitments regarding their aid for tax and to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries; recommends that the Commission include national parliaments of the developing countries in the budgetary process, thereby fostering a harmonious relationship and promoting greater transparency in this process;

En l’absence de comptes annuels obligatoires et de la source d’informations qu’ils constituent, la seule possibilité serait d’exiger les documents établis à des fins fiscales.
If annual accounts are no longer compulsory and thus lost as a source of information, the only remaining possibility is to request the documents prepared for tax purposes.

Pour véritablement renforcer notre sécurité commune, nous croyons que nos deux pays doivent améliorer et sécuriser davantage les documents à partir desquels les passeports sont délivrés ou à partir desquels tout autre nouveau document de voyage serait établi.
To truly enhance our shared security, we believe that both countries need to better enhance and secure the kinds of foundation documents upon which our passports or any travel documents would be based.

En conséquence, sous réserve des dispositions du paragraphe 31, tout groupe d’entreprises multinationales optant pour l’EU TPD serait tenu de conserver la documentation visée à la section 1 pour toutes ses entreprises établies dans l'État membre concerné, y compris pour les établissements stables.
Subject to paragraph 31, a MNE group opting for the EU TPD would, therefore, need to keep the documentation specified in section 1 in respect of all its enterprises in the Member State concerned, including permanent establishments.

La Commission a établi un document de travail définissant les raisons pour lesquelles il serait possible de fixer ou de libéraliser les formats d'emballages des bouteilles et des récipients dans l'Union européenne.
The Commission has produced a working paper, outlining the possible reasons to fix or free up sizes of bottles and packs in the EU.

Ce document ne serait pas uniquement ciblé sur les objectifs de l'intervention européenne ni établi à cette fin, mais servirait de plan d'action de base pour le développement de la région concernée en général.
This document should not be geared solely to the objectives of European intervention nor be drawn up for this purpose, but rather serve as a basic action plan for the development of the regions concerned in general.

Ce document serait établi sous la responsabilité de la présidence.
Such a document would be drawn up under the responsibility of the Presidency.