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S'opposer à l'arbitrabilité d'un grief

Traduction de «document rappelle l’opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

file objection against the adjudicability of a grievance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce document rappelle l’opposition de l’UE à la peine de mort et appelle à l’instauration d’un moratoire mondial contre cette pratique; il déplore que la peine de mort soit toujours en vigueur dans tous les États membres du CCG; et il appelle en particulier les États qui se livrent à des exécutions et à des punitions qui utilisent des méthodes comme la décapitation, la lapidation, la crucifixion, la flagellation ou l’amputation à abolir ces pratiques.

This document restates the EU’s opposition to the death penalty and calls for a global moratorium on it; deplores the continuing retention of the death penalty by all GCC member states; therefore invites them to adopt a moratorium on executions; and calls in particular on states practising executions and punishments involving methods such as decapitation, stoning, crucifixion, flagellation or amputation to cease these practices.


36. conteste une nouvelle fois le manque de transparence et de débat public dans le choix de ce type de technologie et dans les négociations tant au niveau des groupes techniques de l'ICAO qu'avec l'administration américaine; rappelle son opposition au recours à des puces "RFID" sur le passeport des citoyens européens et invite la Commission à effectuer des vérifications approfondies de ces technologies avant de les imposer sur quelques centaines de millions de ces documents.

36. Takes issue once again with the lack of transparency and public debate as to the choice of this type of technology and negotiations both at ICAO technical group level and with the US Administration; restates its opposition to the use of RFID chips on European citizens' passports, and calls on the Commission to probe these technologies in detail before making them mandatory for hundreds of millions of passports;


38. conteste une nouvelle fois le manque de transparence et de débat public dans le choix de ce type de technologie et dans les négociations tant au niveau des groupes techniques de l'OACI qu'avec l'administration américaine; rappelle son opposition au recours à des puces "RFID" sur le passeport des citoyens européens et invite la Commission à effectuer des vérifications approfondies de ces technologies avant de les imposer sur quelques centaines de millions de ces documents.

38. Takes issue once again with the lack of transparency and public debate as to the choice of this type of technology and negotiations both at ICAO technical group level and with the US Administration; restates its opposition to the use of RFID chips on European citizens' passports, and calls on the Commission to examine these technologies in detail before making them mandatory for hundreds of millions of passports;


Il semble qu'il faille régulièrement rappeler à notre assemblée que 55 % des électeurs français et 62 % des électeurs néerlandais ont dit «non» à la Constitution européenne et que, malgré cette opposition, le document en question est remis sur le tapis – cette fois sans aucun référendum – sous la forme du traité de Lisbonne.

It seems periodically necessary to remind this House that 55% of French voters and 62% of Dutch voters voted ‘no’ to the European Constitution, and yet we have the document coming back – this time without any referendums – as the Lisbon Treaty.


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Mais il y a quelques semaines, sur la question des armes à feu, je me rappelle que le ministre avait mis à la disposition des journalistes, sur le coup de midi, des documents que je n'ai reçus qu'à trois heures moins le quart et les conférences de presse avaient lieu après la période des questions orales (1355) L'intérêt du public, vous le comprenez, exige que l'opposition puisse prendre connaissance suffisamment à l'avance des doc ...[+++]

A few weeks ago, however, during the firearms debate, I recall that the minister provided journalists, at noon on the dot, with documents I received only at a quarter to three, and the press conferences took place after question period (1355) You will understand that, in the public interest, the opposition must be given enough time to read documents in advance so they can react in an informed manner, in order to enrich the debate and to lead to better decision making.


Je voudrais rappeler aux députés, ainsi qu'aux auditeurs qui suivent ce débat, le libellé de la motion de l'opposition sur le remplacement du régime actuel. La motion dit que nous devrions remplacer le régime actuel de pension par «un régime de retraite qui reflète les engagements pris dans le document intitulé Pour la création d'emplois, Pour la relance économique: le plan d'action libéral pour le Canada.

I would like to point out to hon. members and the people following this debate that the opposition motion about replacing the existing pension plan states that we should replace the existing pension plan ``with a pension plan that reflects the commitments made in the document entitled ``Creating Opportunity'', the Liberal plan for Canada''.


Ce document important établit les paramètres de notre consultation budgétaire publique à la fois sans précédent et essentielle pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois (1115) Permettez-moi de rappeler à l'opposition que lorsqu'il s'est adressé au Comité des finances de la Chambre, le ministre des Finances s'est concentré sur notre défi financier.

This important paper set the parameters for a public budget consultation that is both unprecedented and fundamental to fostering economic growth and jobs (1115) Let me remind the opposition that when the Minister of Finance spoke to the House committee on finance he zeroed in on our fiscal challenge.


Je vais devoir examiner tous les documents, mais avant que d'examiner son rappel au Règlement, je voudrais demander au leader parlementaire de l'opposition s'il prétend que les deux motions adoptées par la Chambre portaient une date.

Before I go to your point of order may I ask the intervener, the opposition House leader, and I am going to have a look at all the papers, but is it your contention that both of these motions passed by the House were time dated?




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document rappelle l’opposition ->

Date index: 2024-07-26
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