Traduction de «document personnel contenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel
Guidelines for the Regulation of Computerised Personal Data Files

document contenant des données inexactes
document which contains incorrect particulars

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

Document de base contenant l'appel pour la deuxième phase de survie au Soudan
Operation Lifeline Sudan Phase II Background Appeal Document

Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel
Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files

Recherche sur la qualité de l'engagement du personnel : Un document de travail
Research on Staff Commitment: A Discussion Paper

documents de travail personnels
personal notes

document personnel
personal document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

278.1 Pour l’application des articles 278.2 à 278.9, « dossier » s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.
278.1 For the purposes of sections 278.2 to 278.9, “record” means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes, without limiting the generality of the foregoing, medical, psychiatric, therapeutic, counselling, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and records containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence.

Selon l’article 278.1 du Code criminel, « dossier » s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.
As defined in section 278.1 of the Criminal Code, “record” means any form of record that contains personal information for which there is a reasonable expectation of privacy and includes, without limiting the generality of the foregoing, medical, psychiatric, therapeutic, counselling, education, employment, child welfare, adoption and social services records, personal journals and diaries, and records containing personal information the production or disclosure of which is protected by any other Act of Parliament or a provincial legislature, but does not include records made by persons responsible for the investigation or prosecution of the offence.

Le CEPD a déjà recommandé également une approche proactive dans son document sur «l'accès du public aux documents contenant des données personnelles après l'arrêt rendu dans l’affaire Bavarian Lager», du 24 mars 2011 (voir le chapitre III aux pages 6-11).
The EDPS has previously also recommended a 'proactive approach' in his paper on 'Public access to documents containing personal data after the Bavarian Lager ruling', 24 March 2011 (see chapter III on pages 6-11).

Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues et imprévues qui nous attendent dans le futur. Question n 848 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) quel est le sujet du document, (vii) quels députés ministériels ont reçu cette information; b) pour chaque évaluation suivante du coût d’achat par appareil pour le Canada et jusqu’à l’évaluation actuelle du gouvernement, (i) à combien s’élevait la nouvelle évaluation, (ii) quand a-t-elle été réalisée, (iii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iv) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (v) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (vi) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vii) quel est le sujet du document, (viii) quels députés ministériels ont reçu cette information, (ix) aussi précisément que possible, quels nouveaux éléments d’information ont donné lieu à la réévaluation; c) à combien s’élevait la première évaluation du coût par appareil pour le Canada de l’entretien et de la réparation des appareils, (i) quand l’évaluation a-t-elle été réalisée, (ii) en fonction de quels renseignements a-t-elle été effectuée, (iii) qui a fourni ces renseignements au gouvernement, (iv) par quel moyen (p.ex., conférence, entretien personnel, note d’information, etc.), (v) quel est le titre du document gouvernemental contenant cette évaluation, (vi) q ...
Question No. 848 Hon. Stéphane Dion: With regard the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada’s participation: (a) what was the first evaluation of the acquisition cost-per-plane Canada would pay, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion,briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with information; (b) for every subsequent re-evaluation of the acquisition cost-per-plane that Canada would pay and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation (ii) when was that evaluation made, (iii) based on what information was it made, (iv) who provided the government with that information, (v) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (vi) what is the name of the government document containing that evaluation, (vii) what is the topic of that document, (viii) which government members were provided with that information, (ix) as precisely as possible, what new information prompted the re-evaluation; (c) what was the first evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane Canada would have to incur, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium (e.g., conference, personal discussion, briefing note, etc.), (v) what is the name of the government document containing that evaluation, (vi) what is the topic of that document, (vii) which government members were provided with that information; (d) for every subsequent re-evaluation of the maintenance and repair cost-per-plane that Canada would have to incur and up to the government's current evaluation, (i) what was the new evaluation, (ii) when ...

Notre nouvelle loi procure aux policiers et aux représentants de la justice de nouveaux outils plus importants, y compris trois nouvelles infractions prévues au Code criminel portant sur les premiers paliers du vol d'identité ou des crimes liés à l'identité: obtention et possession de renseignements personnels, trafic de renseignements personnels et possession illégale ou trafic de documents gouvernementaux contenant des renseignements personnels.
Our new law provides police and justice officials with important new tools, including three new Criminal Code offences targeting the early stages of identity theft or identity-related crime: obtaining and possessing identity information, trafficking in identity information, and unlawfully possessing or trafficking in government-issued identity documents.

dispose d’un établissement, situé dans ledit État membre, avec des locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents d’entreprise, notamment ses documents comptables, les documents de gestion du personnel, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l’autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement.
have an establishment situated in that Member State with premises in which it keeps its core business documents, in particular its accounting documents, personnel management documents, documents containing data relating to driving time and rest and any other document to which the competent authority must have access in order to verify compliance with the conditions laid down in this Regulation.

Les services de messagerie doivent disposer d'un personnel suffisant pour que les paquets contenant des documents TRÈS SECRET UE demeurent sous le contrôle direct et permanent d'un responsable.
Delivery services shall be so staffed as to ensure that packages containing EU TOP SECRET documents remain under the direct supervision of a responsible official at all times.

L'accès aux documents, y compris les conditions d'accès aux documents contenant des données à caractère personnel, relève des réglementations adoptées sur la base de l'article 255 du traité CE dont le champ d'application s'étend aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.
Access to documents, including conditions for access to documents containing personal data, is governed by the rules adopted on the basis of Article 255 of the EC Treaty the scope of which includes Titles V and VI of the Treaty on European Union.

Le présent règlement ne s'applique pas aux dossiers du personnel des Communautés européennes ni aux documents et pièces contenant des renseignements relatifs à la vie privée ou professionnelle d'une personne déterminée.
This Regulation shall not apply to files of the European Communities' staff or to documents and records containing information on the private or professional life of individual persons.

La présente décision ne s'applique pas aux dossiers concernant le personnel de la Communauté ni aux documents et pièces contenant des renseignements relatifs à la vie privée ou professionnelle d'une personne déterminée.
This Decision does not apply to files concerning the Community's staff or to documents and records containing information on the private or professional life of individual persons.