Vertaling van "document ne possède aucun poids " (Frans → Engels) :

Depuis que nous avons fait ce petit investissement dans la prévention, on n'a signalé aucune autre arrivée, au port de Halifax, de personnes ne possédant aucun document ou possédant de faux documents qui soient arrivées à passer à travers les mailles des programmes de Citoyenneté et Immigration Canada.
Since this small investment of our resources towards preventing this continued action, there have been no further arrivals in the port of Halifax of people, undocumented or improperly documented, who haven't been screened through Citizenship and Immigration's programs.

Aux termes de la loi actuelle, ce document n'a absolument aucune pertinence, aucun poids dans la procédure canadienne, parce que c'est seulement du ouï-dire.
Under the current law, that document has absolutely no relevance or weight in the Canadian proceeding because it's all hearsay.

Pour ce qui est de la partie b) de la question, habituellement, la fonction publique ne conserve pas de tels documents financiers qui remontent aussi loin, et c’est pourquoi la Garde Côtière ne possède aucun document financier lui permettant de surveiller et d’évaluer les travaux ayant été réalisés à l’époque où le navire a fait naufrage, en 1985.
With regard to (b), the public service does not normally keep such financial records dating this far back, and as such the Coast Guard does not have financial records for monitoring and assessment work done around the time the vessel sank in 1985.

Le BCP ne possède aucun document ou renseignement concernant une lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre Nigel Wright et le sénateur Mike Duffy.
The PCO has no records of information regarding a letter of understanding between the Prime Minister’s former chief of staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy.

En d’autres termes, ce document ne possède aucun poids juridique.
This means that the aforementioned document does not have legal force.

Les fonctionnaires admettent que la plupart des réfugiés ne possèdent aucun document ou n'ont que de faux papiers fournis par les passeurs.
Government officials admit most are undocumented or have false documents supplied by people smugglers.

17. demande aux gouvernements des pays de l'Europe du Sud-Est de soutenir activement les travaux de la Task Force pour les droits de l'homme et les minorités nationales et, notamment, de contribuer à développer une stratégie régionale globale visant à promouvoir le statut des Roms, dont la majorité ne possède aucun document de base et se retrouve par conséquent dans une situation d'apatride;
17. Calls on the SEE governments to support actively the work of the Human Rights and National Minorities Task Force, and, in particular, to help develop a comprehensive regional strategy for the promotion of the status of the Roma, most of whom lack any basic documents and therefore find themselves in a situation of statelessness;

17. demande aux gouvernements des pays de l'EEE de soutenir activement les travaux de la Task Force pour les droits de l'homme et les minorités nationales et, notamment, de contribuer à développer une stratégie régionale globale visant à promouvoir le statut des Roms, dont la majorité ne possède aucun document de base et se retrouve par conséquent dans une situation d'apatride;
17. Calls on the SEE governments to actively support the work of the Human Rights and National Minorities Task Force, and in particular to help develop a comprehensive regional strategy for the promotion of the status of the Roma, most of whom lack any basic documents and find themselves therefore in a situation of statelessness;

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; aucun document constitutionnel analogue ne peut être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, mais que rouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à ce stade aussi précoce de son existence pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour récrire la Charte;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter;