Vertaling van "document législatif sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

document non exigé par la loi [ document non législatif | document non réglementaire ]
non-statutory publication

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera également demandé à l’AESA de fournir des éléments non législatifs tels que des documents d’orientation et des outils pratiques de partage de l’information, et d'assurer le suivi des actions prises par les États membres et le secteur.
EASA will also be asked to produce non-legislative deliverables such as guidance material and practical tools for information sharing, and to monitor actions taken by Member States and industry.

Une fois qu'un accord aura été conclu, le contenu du document sera intégré aux travaux législatifs relatifs aux différents actes.
Once an agreement is reached, its content will feed into legislative work on the different legal acts.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Je pense que ce document législatif sera de bon augure dans le contexte de la crise économique actuelle parce que l’économie européenne a besoin de cohésion et de sa plus grande force motrice, les PME.
I think that this piece of legislation will bode well during the current economic crisis because the European economy needs cohesion and its biggest driving force, SMEs.

En conclusion, il semble que ce document législatif sera adopté durant la présidence finlandaise et que nous pouvons éviter d’ajouter ces substances chimiques toxiques dans la liste d’attente de REACH.
In conclusion, it appears that this piece of legislation will go through under the Finnish Presidency and we can avoid tying these toxic chemicals up in the REACH queue.

C’est aussi, bien sûr, l’année de la mise en œuvre du Traité et, si nous pouvons saluer, et je salue, l’accent mis, dans le document, sur le thème de la mise en œuvre – et je pense que l’idée de collaborer avec les États membres à l’avenir afin de garantir l’application de la loi dans tous les domaines de manière beaucoup plus coordonnée est excellente – j’aurais quand même préféré voir dans le document quelque chose au sujet de cet acte législatif qui sera si central pour nos concitoyens, l’initiative des citoyens, mais le président Barroso m’a volé la vedette en la mentionnant ce matin, et c’est une bonne chose.
It is, of course, also the year of implementation of the Treaty and, whilst we can welcome, and I do welcome, the concentration in the document on the implementation theme – and I think that the idea of working with the Member States in future to ensure implementation of law across the board in a much more coordinated fashion is excellent – I would have preferred to see something in the document about that piece of legislation that will be so central to our citizens, the citizens’ initiative, but President Barroso stole my thunder by mentioning it this morning, so that is good.

10. approuve les objectifs envisagés par le document "De nouveaux atouts pour l'institution", dont le but est de proposer aux députés un service plus efficace au sein d'un Parlement élargi; souligne que l'amélioration des services pour les activités parlementaires essentielles, telles que les travaux législatifs ou budgétaires, ne sera peut-être pas encore définitive avec la simple mise en place de nouvelles structures; souligne qu'il est également impératif d'accroître les synergies et d'améliorer le flux de travail, notamment entre les nouveaux services thématiques et le Centre de documentation parlementaire;
10. Endorses the objectives envisaged in the "Raising the Game" exercise, which aims to provide Members with a more efficient service in an enlarged Parliament; points out that it is possible that the process of improving service in parliamentary core activities, such as legislative and budgetary work, may not be completed by merely establishing new structures; stresses that it is imperative also to increase synergies and improve workflows, such as between the new policy departments and the Parliamentary Documentation Centre;

On y fait référence dans un document séparé et non législatif, nommé "concept document" où la Commission explique que le programme sera géré par un groupement européen d'intérêt économique ou GEIE (règlement du Conseil n° 2137/8).
It is referred to in a separate and non-legislative document, the ‘concept paper’, in which the Commission explains that the programme will be managed by a European economic interest grouping, or EEIG (Council Regulation (EEC) No 2137/85) .

Il est précisé dans ce document qu'une fois achevé, l'arsenal législatif destiné à protéger les intérêts fondamentaux des consommateurs en Europe sera relativement satisfaisant.
In this paper it is stated that the system of laws protecting the basic interest of the consumers in Europe, when completed will be fairly inadequate.

a fait le point, sur la base du rapport du Comité spécial Agriculture, de l'état d'avancement des travaux concernant le volet agricole de l'Agenda 2000 et s'est félicité des progrès accomplis depuis le Conseil européen de Cardiff ; a également pris connaissance du rapport intérimaire de la Présidence sur l'état d'avancement des travaux dans le volet agricole de l'Agenda 2000, qui sera transmis, pour information, au Conseil "Affaires générales" du 9 novembre 1998, accompagné du rapport du Comité spécial Agriculture ; a chargé le Comité spécial Agriculture et les groupes de travail d'avancer au maximum dans l'examen détaillé des différents projets de textes législatifs en vue d'établir des versions consolidées le plus rapidement possible, sans entrer dans l'examen des questions politiques centrales ; a salué l'intention de la Présidence de dégager une position politique claire du Conseil "Agriculture" lors de sa session de novembre, en tant que contribution pour le Conseil européen de Vienne sur la base d'un document à présenter par la Présidence .
The Council: took stock, on the basis of the report from the Special Committee on Agriculture, of progress on the agricultural aspect of Agenda 2000 and welcomed the progress made since the Cardiff European Council; also examined the Presidency interim report on progress on the agricultural aspect of Agenda 2000, which will be forwarded to the General Affairs Council on 9 November 1998 for information, together with the report from the Special Committee on Agriculture; instructed the Special Committee on Agriculture and the relevant working parties to press ahead with detailed examination of the various draft legislative texts with a view to establishing consolidated versions at the earliest opportunity, without embarking upon examination of central policy questions; welcomed the Presidency's intention that the Agriculture Council should reach a clear political position at its November meeting, on the basis of a document to be put forward by the Presidency, as a contribution to the Vienna European Council.