Traduction de «document indiquant quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document indiquant que rien ne s'oppose à la participation du candidat
sworn statement

Échange de Notes pour la reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation ou des autres documents nationaux qui indiquent le tonnage des navires marchands
Exchange of Notes providing for the Mutual Recognition of Certificates of Registry or other National Documents Denoting Tonnage of Merchant Ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que des données sur l'énergie consommée pour chauffer l'eau de la piscine et une documentation indiquant quelle quantité d'énergie utilisée provient de sources renouvelables.
The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with data on the energy consumed in heating swimming pool water and documentation showing the amount of energy used that comes from renewable energy sources.

J'aimerais savoir, si il existe un document indiquant quelles étaient les exigences du Canada, si ce document pourrait être transmis au comité afin que les Canadiens puissent avoir une idée ce qu'étaient ces exigences, si elles ont réellement été communiquées et si on en a tenu compte dans le processus?
The question is, if there is something that indicates what Canada's requirements were, can it be shared with this committee so that Canadians can have some idea what the requirements were and whether they in fact were communicated and taken into consideration in this process?

Nous avons déjà émis — et je pense qu'on vous a fait parvenir ou qu'on vous a distribué un certain nombre de documents que Santé Canada a fait publier depuis un certain nombre d'années —, un document informant les consommateurs canadiens sur les sources de caféine; donnant de l'information sur la présence de ces sources de caféine de façon quantitative dans les produits où la caféine apparaît naturellement; indiquant les quantités maximales de caféine à ne pas dépasser — pour l'adulte, 400 mg —, et indiquant quelles sont les populations qui peuvent être plus sensibles, plus à risque par rapport à la caféine, notamment les femmes enceintes, les femmes en âge de procréer et, également, les enfants.
We have already issued—I believe you have already received some documents published by Health Canada over the last few years—a document informing Canadian consumers about caffeine sources. This document provides information on the amounts of caffeine in products where caffeine is naturally occurring, indicates the daily maximum caffeine intake—400 mg for adults—and indicates which groups of individuals could be more sensitive, or more at risk from caffeine consumption, namely pregnant women, women of childbearing age and children.

Les demandes visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), de la convention qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l’article 15 de la convention) s’accompagnent d’un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d’une assistance juridique gratuite dans l’État d’origine, contenant des informations sur la nature et l’ampleur de l’assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire.
Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) of the Convention which do not concern child support (within the meaning of Article 15 of the Convention) are accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already called upon and indicating what further legal assistance will be needed.

les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire,
Applications referred to in Article 10(1)(a), (b), (d) and (f) and 2(a) and (c) which do not concern child support (within the meaning of Article 15) shall be accompanied by a document showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin, containing information on the type and amount of legal assistance already requested and indicating what further legal assistance will be needed.

Le document que je vais vous faire parvenir indique quelle partie de cette somme correspond au budget principal, au budget supplémentaire, quelle est la partie destinée aux provinces et aux territoires, au financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et au financement des avocats désignés par le tribunal.
In the material I'll provide, there's a breakdown as to how much is in supplementary estimates, how much is for main estimates, how much goes to the provinces and territories, how much goes to legal aid for immigration refugees, and how much goes to court ordered counsels.

Des documents spécifiques et des statistiques (4%), comme : J’aimerais avoir une carte régionale de la République tchèque, indiquant quelles régions sont éligibles aux aides régionales de l’Objectif n°1 ou n°2.
Requests for specific documents and statistics (4%), which concerns queries such as for example: I would like to have a map of the regions in the Czech Republic specifying whether or not they are eligible for Regional Aid under Objective 1 or 2 . Can you help?

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

La Commission tiendra compte de ces réponses, ainsi que des autres initiatives publiques et privées, avant de présenter un document d'orientation indiquant quelles mesures elle compte prendre pour avancer dans ce domaine. Un résumé des réponses fournies au document de consultation est disponible sur le site Europa, à l'adresse suivante: [http ...]
A summary of the consultation responses is available on the Europa website at: [http ...]