Vertaling van "document font valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Document de travail sur l'industrie canadienne de la fonte et de l'affinage des métaux non ferreux
Background Paper on Canada's Nonferrous Smelting and Refining Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première pétition est signée par un certain nombre d'électeurs de Kamloops qui font valoir toutes sortes de bonnes raisons de lutter contre la pornographie juvénile et demandent au Parlement du Canada d'intervenir par tous les moyens possibles afin de garantir que la possession de documents de pornographie juvénile ne soit jamais légalisée.
The first petition is from a number of residents of Kamloops who point out a whole variety of sound reasons for which they oppose child pornography and they ask the Parliament of Canada to take whatever steps are necessary to ensure that laws relating to the possession of child pornography are never legalized.

Mais des rapports comme celui de Human Rights Watch, In its own words—basé sur des documents d'archives du Pentagone—et celui de Demilitarization for Democracy, Exploding the Landmines Myth in Korea, font valoir de façon convaincante l'utilité marginale et souvent improductive des mines terrestres.
However, reports like the one by Human Rights Watch entitled “In its own Words”, based on archival documents from the Pentagon, and the one by Demilitarization for Democracy entitled “Exploding the Landmines Myth in Korea” argue convincingly against the marginal and often unproductive usefulness of land mines.

Les requérantes font valoir notamment dans ce contexte que la défenderesse aurait dû examiner l’argumentation des autres destinataires au sujet de la communication des griefs liés à l’accès au dossier de la même manière que les autres documents éventuellement à décharge.
The applicants submit in this respect, inter alia, that, as regards access to documents, the defendant ought to have treated the opinions of the other addressees regarding the notification of the statement of objections in the same way as other potentially exculpatory documents.

Les parties intéressées font valoir que les AAE sont des documents qui chargent les producteurs d’un SIEG.
The interested parties argue that PPAs are documents that entrust generators with SGEIs.

Les défenseurs de cette stratégie font généralement valoir que celle-ci prévoit un cadre commun pour résoudre les problèmes environnementaux dans des pays ayant un passé commun (l'héritage de l'ex–Union soviétique) et, dans la mesure où la stratégie pèche par l’absence d'objectifs et de calendriers clairement définis, ils s'y réfèrent comme à un «document d'orientation» plutôt que comme à un cadre normatif.
The advocates usually argue that the Strategy provides a common framework for solving environmental problems in countries with a common past (the legacy of the former Soviet Union), and, as the Strategy lacks clear targets and time-tables, refer to it as a "document of inspiration" rather than a normative framework.

D'autres font valoir que leur législation est trop complexe pour pouvoir se résumer à un document digeste ou que les droits des personnes mises en cause évoluent au cours de la procédure, de sorte qu'il faudrait une déclaration des droits de 50 pages pour couvrir tous les cas envisageables et toutes les phases de la procédure.
Others argue that their legislation is too complicated to boil down to an easily digestible document or that the rights of the defendant evolve during the course of proceedings so that any "Letter of Rights" would have to be up to 50 pages long in order to cover all options and all stages.

D’autre part, les représentants de l’Alliance canadienne font valoir que le serveur qui contenait ces fichiers était celui de l’Alliance, que les fichiers ont été trouvés dans le répertoire appelé «CA Leader», qui correspond au poste que n’occupait plus la députée, et que l’Alliance avait le droit légitime de s’assurer qu’aucun document du caucus ne figurait parmi les fichiers à rendre à la députée d’Edmonton-Nord (1510) [Français] Les services de l'information ont pour politique de ne prendre aucune mesure à l'égard des fichiers contenus sur un serveur sans avoir d'abord obtenu l'autorisation expresse du député ou du caucus à qui le serveur appartient.
On the other hand, Canadian Alliance officials claimed that the server where the files were resident was the Alliance server; that the files were found in a directory called CA leader, which position the member no longer held; and that the Alliance had a legitimate right to ensure that no caucus documents would be included in the files to be returned to the hon. member for Edmonton North (1510) [Translation] Information services, as a matter of policy, takes no action related to files on a server without the express authority of the member or caucus whose server it is.

Par exemple, quand ils sont en détention, avant qu'ils ne soient libérés, nos agents de présentation des cas interviennent auprès d'un arbitre d'immigration et font valoir que la personne devrait demander un document de voyage avant de pouvoir être libérée.
For example, when we have clients who are detained, before they're released from detention our case-presenting officers make arguments to the immigration adjudicator that the person should apply for a travel document before they're released from detention.

Dans l'ensemble, les intéressés font valoir la nécessité d'améliorer les relations avec les personnes atteintes de troubles mentaux, et de la première intervention des policiers qui reçoivent un appel jusqu'au protocole décrivant les mesures pertinentes à prendre et à la documentation précise qui doit être établie par les forces policières de concert avec les intervenants en santé mentale.
Overall, the partners talk about the need to improve contacts with mental health consumers from the time there is a first call to the on-scene police assessment, to protocols to assist in developing appropriate responses, to accurate documentation by police in collaboration with mental health partners.